Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 7

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Article 7

Processus de commande spécifique ne requérant pas d'identifiant normalisé
Dès lors que, dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné, le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 (Tarification spécifique pour l'installation de la fibre) de la décision n° 2010-1312 (Règles pour un accès équitable à la fibre optique) de l'Autorité est arrivé à son terme, l'opérateur d'immeuble met en place à destination des opérateurs commerciaux, un processus leur permettant de commander l'accès à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un délai raisonnable, sans nécessité de fournir des informations normalisées.
Ce délai ne peut dépasser trois mois à compter de sa commande par l'opérateur commercial, à l'exception des cas dûment justifiés particulièrement complexes nécessitant des travaux importants ou une intervention sur le domaine privé, pour lesquels le délai maximal est porté à six mois.

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Commande simplifiée de l'accès à la fibre optique

Résumé. Les opérateurs doivent permettre aux entreprises de commander l'accès à la fibre optique dans un délai raisonnable, sans besoin d'informations normalisées.

Processus de commande spécifique ne requérant pas d'identifiant normalisé
Dès lors que, dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné, le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 (Tarification spécifique pour l'installation de la fibre) de la décision n° 2010-1312 (Règles pour un accès équitable à la fibre optique) de l'Autorité est arrivé à son terme, l'opérateur d'immeuble met en place à destination des opérateurs commerciaux, un processus leur permettant de commander l'accès à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un délai raisonnable, sans nécessité de fournir des informations normalisées.
Ce délai ne peut dépasser trois mois à compter de sa commande par l'opérateur commercial, à l'exception des cas dûment justifiés particulièrement complexes nécessitant des travaux importants ou une intervention sur le domaine privé, pour lesquels le délai maximal est porté à six mois.

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