Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 12

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Article 12

Obligation de proposer une offre d'accès passif avec un second niveau de qualité de service renforcée
L'opérateur d'immeuble fournit, au niveau du point de mutualisation, pour chaque logement ou local à usage professionnel desservi par un une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qu'il exploite, une offre d'accès à une ligne prévoyant, en cas d'incident d'exploitation, le rétablissement de service dans un délai de 4 heures ouvrées et, en option, non ouvrées. Cette offre d'accès comporte également un mécanisme de pénalités en cas non-respect des conditions de rétablissement du service, avec différents niveaux de pénalités qui devront être proportionnés à l'importance, notamment temporelle, des manquements observés.
Lorsque l'opérateur d'immeuble propose une offre de raccordement distant, il offre également l'accès à la ligne avec qualité de service renforcée mentionnée au premier alinéa au niveau du point de raccordement distant mutualisé.
L'opérateur d'immeuble inclut dans son offre d'accès une prestation de raccordement final prévoyant les modalités opérationnelles et le niveau de qualité de service adaptés liés à la fourniture d'un accès de haute qualité de nature à répondre aux besoins de la clientèle entreprises, et un délai de production de l'accès de 45 jours ouvrés au maximum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent offrir une connexion internet haut débit de qualité supérieure pour les entreprises, avec un rétablissement rapide en cas de panne et des pénalités en cas de retard.

Obligation de proposer une offre d'accès passif avec un second niveau de qualité de service renforcée
L'opérateur d'immeuble fournit, au niveau du point de mutualisation, pour chaque logement ou local à usage professionnel desservi par un une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qu'il exploite, une offre d'accès à une ligne prévoyant, en cas d'incident d'exploitation, le rétablissement de service dans un délai de 4 heures ouvrées et, en option, non ouvrées. Cette offre d'accès comporte également un mécanisme de pénalités en cas non-respect des conditions de rétablissement du service, avec différents niveaux de pénalités qui devront être proportionnés à l'importance, notamment temporelle, des manquements observés.
Lorsque l'opérateur d'immeuble propose une offre de raccordement distant, il offre également l'accès à la ligne avec qualité de service renforcée mentionnée au premier alinéa au niveau du point de raccordement distant mutualisé.
L'opérateur d'immeuble inclut dans son offre d'accès une prestation de raccordement final prévoyant les modalités opérationnelles et le niveau de qualité de service adaptés liés à la fourniture d'un accès de haute qualité de nature à répondre aux besoins de la clientèle entreprises, et un délai de production de l'accès de 45 jours ouvrés au maximum.

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