Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Délai pour le raccordement des immeubles et des lotissements additionnels ou écartés
Dès lors que, dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné, le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 (Tarification spécifique pour l'installation de la fibre) de la décision n° 2010-1312 (Règles pour un accès équitable à la fibre optique) de l'Autorité est arrivé à son terme, l'opérateur d'immeuble assure, dans un délai raisonnable, l'équipement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel qui n'ont pu être équipés antérieurement en fibre optique lui ayant été signalés.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut excéder six mois à compter du signalement, ou, le cas échéant, de l'accord des propriétaires ou copropriétaires concernés.

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Délai pour le raccordement des immeubles et lotissements additionnels ou écartés

Résumé. Les opérateurs doivent équiper en fibre optique les logements et locaux professionnels non raccordés dans un délai de six mois après signalement.

Délai pour le raccordement des immeubles et des lotissements additionnels ou écartés
Dès lors que, dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné, le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 (Tarification spécifique pour l'installation de la fibre) de la décision n° 2010-1312 (Règles pour un accès équitable à la fibre optique) de l'Autorité est arrivé à son terme, l'opérateur d'immeuble assure, dans un délai raisonnable, l'équipement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel qui n'ont pu être équipés antérieurement en fibre optique lui ayant été signalés.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut excéder six mois à compter du signalement, ou, le cas échéant, de l'accord des propriétaires ou copropriétaires concernés.

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