Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 14

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Article 14

Champ d'application
Est soumise aux obligations de comptabilisation selon les modalités précisées ci-après toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final.

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Obligations comptables pour les lignes de fibre optique

Résumé. Les personnes qui installent ou exploitent des lignes de fibre optique pour le très haut débit doivent suivre des règles de comptabilité spécifiques.

Champ d'application
Est soumise aux obligations de comptabilisation selon les modalités précisées ci-après toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final.

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