Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision de transfert si absence d'observations
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.