En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA (ACM VIE SA) (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

1. Accidents ;
2. Maladie.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD IARD (ACMN IARD SA) (SIREN : 408 824 985), dont le siège social est situé à LILLE (59000), 4, place Richebé, à la société ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL-IARD Incendie-Accidents-Risques divers SA (ACM-IARD SA) (SIREN : 352 406 748), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption de portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE (ACMN VIE SA) (SIREN : 412 257 420), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA (ACM VIE SA) (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.