En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance., la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche et aux sous branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément)Art. R.321-1Catégories d'assurances nécessitant un agrémentL'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire. précité :
Branche 16. Pertes pécunières diverses :
a) Risques d'emploi ;
b) Insuffisance de recettes (générale) ;
c) Mauvais temps ;
f) Dépenses commerciales imprévues.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle CAMEIC Caisse d'assurance mutuelle des entreprises individuelles et commerciales (SIREN : 784 338 766), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, à la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est à Paris (75008), 44, avenue George-V.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-10-2Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de renonciation à un agrément, d'inactivité prolongée ou de cessation d'activité., est constatée la caducité des agréments accordés à la société d'assurance mutuelle CAMEIC Caisse d'assurance mutuelle des entreprises individuelles et commerciales (SIREN : 784 338 766), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1, 2, 8, 9, 13 et 16 mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément)Art. R.321-1Catégories d'assurances nécessitant un agrémentL'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire. précité.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.