En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance., la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche et aux sous branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément)Art. R.321-1Catégories d'assurances nécessitant un agrémentL'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire. précité :
Branche 16. Pertes pécunières diverses :
a) Risques d'emploi ;
b) Insuffisance de recettes (générale) ;
c) Mauvais temps ;
f) Dépenses commerciales imprévues.