DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Est déclaré pertinent, pour chaque opérateur mobile listé en annexe B, un marché de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau individuel comme étant, sur les zones géographiques couvertes par l'analyse, le marché de gros des prestations nécessaires à l'acheminement efficace d'appels vocaux à destination de l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau individuel, depuis le ou les points d'interconnexion pertinents jusqu'à l'utilisateur final de destination.
Chacun de ces marchés contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel vocal mobile fournies par l'opérateur concerné, quel que soit l'exploitant de réseau ouvert au public auquel cette prestation est fournie et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation. Chacun de ces marchés contient également l'ensemble des prestations d'accès qui leur sont associées.

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Régulation de la terminaison d'appel vocal mobile

Résumé. Les opérateurs mobiles doivent assurer la terminaison des appels vocaux sur leur réseau, quel que soit l'opérateur ou la technologie utilisée.

Est déclaré pertinent, pour chaque opérateur mobile listé en annexe B, un marché de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau individuel comme étant, sur les zones géographiques couvertes par l'analyse, le marché de gros des prestations nécessaires à l'acheminement efficace d'appels vocaux à destination de l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau individuel, depuis le ou les points d'interconnexion pertinents jusqu'à l'utilisateur final de destination.
Chacun de ces marchés contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel vocal mobile fournies par l'opérateur concerné, quel que soit l'exploitant de réseau ouvert au public auquel cette prestation est fournie et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation. Chacun de ces marchés contient également l'ensemble des prestations d'accès qui leur sont associées.

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