DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Chaque société figurant à l'annexe A est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal fixe qu'elle fournit sur son réseau individuel, à destination de ses clients, tel que défini à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe).
Chaque société figurant à l'annexe B est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile qu'elle fournit sur son réseau individuel, à destination de ses clients, tel que défini à l'article 2 (Régulation de la terminaison d'appel vocal mobile).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Influence des sociétés sur les marchés de terminaison d'appels

Résumé. Certaines entreprises ont un contrôle important sur les appels téléphoniques fixes et mobiles dans leurs réseaux respectifs.

Chaque société figurant à l'annexe A est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal fixe qu'elle fournit sur son réseau individuel, à destination de ses clients, tel que défini à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe).
Chaque société figurant à l'annexe B est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile qu'elle fournit sur son réseau individuel, à destination de ses clients, tel que défini à l'article 2 (Régulation de la terminaison d'appel vocal mobile).

Historique des versions

Source : Légifrance