DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 2 (Régulation de la terminaison d'appel vocal mobile).
Les modalités de ces obligations sont définies dans la décision n° 2013-0520 (Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobiles) de l'Autorité du 16 mai 2013. Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.

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Obligations comptables pour les opérateurs mobiles

Résumé. Les grandes entreprises de téléphonie doivent séparer leurs comptes et suivre les coûts des services d'accès et d'interconnexion.

Les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 2 (Régulation de la terminaison d'appel vocal mobile).
Les modalités de ces obligations sont définies dans la décision n° 2013-0520 (Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobiles) de l'Autorité du 16 mai 2013. Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.

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