JORF n°0028 du 3 février 2015

Article 6

Chaque société figurant à l'annexe A offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 1er dans des conditions non discriminatoires.
Chaque société figurant à l'annexe B offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 2 dans des conditions non discriminatoires.

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Chaque société figurant à l'annexe A offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 1er dans des conditions non discriminatoires.

Chaque société figurant à l'annexe B offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 2 dans des conditions non discriminatoires.