DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014

Article 6

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Article 6

Chaque société figurant à l'annexe A offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe) dans des conditions non discriminatoires.
Chaque société figurant à l'annexe B offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 2 (Régulation de la terminaison d'appel vocal mobile) dans des conditions non discriminatoires.

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Obligation de non-discrimination pour les prestations d'accès et d'interconnexion

Résumé. Les sociétés listées dans les annexes A et B doivent offrir leurs services d'accès et d'interconnexion de manière non discriminatoire.

Chaque société figurant à l'annexe A offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe) dans des conditions non discriminatoires.
Chaque société figurant à l'annexe B offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 2 (Régulation de la terminaison d'appel vocal mobile) dans des conditions non discriminatoires.

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Source : Légifrance