DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Influence significative sur les marchés pertinents

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des marchés pertinents pour la terminaison d'appels vocaux

Résumé. La décision identifie les marchés pertinents pour les opérateurs mobiles et fixes en France, concernant la terminaison d'appels vocaux.

Influence significative sur les marchés pertinents

Historique des versions

Source : Légifrance