DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014

Article 11

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Article 11

Les sociétés figurant dans la liste prévue à l'annexe B de la présente décision doivent pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visés à l'article 2 (Régulation de la terminaison d'appel vocal mobile), y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées. Pour les appels en provenance des pays extérieurs à l'Espace économique européen, cette obligation s'applique dans les conditions exposées en section 6.1.3.

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Tarifs équitables pour les services de téléphonie mobile

Résumé. Les sociétés listées doivent appliquer des tarifs justes pour les services de téléphonie mobile, y compris pour les appels internationaux.

Les sociétés figurant dans la liste prévue à l'annexe B de la présente décision doivent pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visés à l'article 2 (Régulation de la terminaison d'appel vocal mobile), y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées. Pour les appels en provenance des pays extérieurs à l'Espace économique européen, cette obligation s'applique dans les conditions exposées en section 6.1.3.

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