DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Chaque société figurant à l'annexe A fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion visées à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe).
Chaque société figurant à l'annexe B fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion visées à l'article 2 (Régulation de la terminaison d'appel vocal mobile).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux services de gros pour les appels vocaux

Résumé. Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile doivent accepter les demandes raisonnables d'accès à leurs services de gros pour l'acheminement des appels vocaux.

Chaque société figurant à l'annexe A fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion visées à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe).
Chaque société figurant à l'annexe B fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion visées à l'article 2 (Régulation de la terminaison d'appel vocal mobile).

Historique des versions

Source : Légifrance