DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de la présente décision, les zones géographiques couvertes par l'analyse sont le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Est déclaré pertinent, pour chaque opérateur fixe listé en annexe A, un marché de la terminaison d'appel vocal fixe sur son réseau individuel comme étant, sur les zones géographiques couvertes par l'analyse, le marché de gros des prestations nécessaires à l'acheminement efficace d'appels vocaux à destination de l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau individuel, depuis le ou les points d'interconnexion pertinents jusqu'à l'utilisateur final de destination.
Chacun de ces marchés contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel vocal fixe fournies par l'opérateur concerné, quel que soit l'exploitant de réseau ouvert au public auquel cette prestation est fournie et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation. Chacun de ces marchés contient également l'ensemble des prestations d'accès qui leur sont associées.

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Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe

Résumé. Une décision réglementaire définit les marchés de la terminaison d'appel vocal fixe pour les opérateurs en France métropolitaine et outre-mer.

Dans le cadre de la présente décision, les zones géographiques couvertes par l'analyse sont le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Est déclaré pertinent, pour chaque opérateur fixe listé en annexe A, un marché de la terminaison d'appel vocal fixe sur son réseau individuel comme étant, sur les zones géographiques couvertes par l'analyse, le marché de gros des prestations nécessaires à l'acheminement efficace d'appels vocaux à destination de l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau individuel, depuis le ou les points d'interconnexion pertinents jusqu'à l'utilisateur final de destination.
Chacun de ces marchés contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel vocal fixe fournies par l'opérateur concerné, quel que soit l'exploitant de réseau ouvert au public auquel cette prestation est fournie et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation. Chacun de ces marchés contient également l'ensemble des prestations d'accès qui leur sont associées.

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