DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Dans le cas particulier d'Orange, s'agissant de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des prestation de gros d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, dès lors qu'elles sont relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe), Orange est notamment tenue de :

  • mettre à disposition une solution de colocalisation ou d'autres formes de partage de moyens ou ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ;
  • fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires.

Orange doit maintenir les offres d'accès qu'elle fournit actuellement telles que décrites à l'annexe C de la présente décision. Ces offres comprennent notamment des offres de terminaison d'appel et d'accès à des prestations associées telles que les prestations de raccordement aux sites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligations d'Orange en matière d'accès aux réseaux de télécommunication

Résumé. Orange doit permettre l'accès à ses infrastructures et services pour assurer la bonne transmission des appels téléphoniques.

Dans le cas particulier d'Orange, s'agissant de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des prestation de gros d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, dès lors qu'elles sont relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe), Orange est notamment tenue de :

  • mettre à disposition une solution de colocalisation ou d'autres formes de partage de moyens ou ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ;
  • fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires.

Orange doit maintenir les offres d'accès qu'elle fournit actuellement telles que décrites à l'annexe C de la présente décision. Ces offres comprennent notamment des offres de terminaison d'appel et d'accès à des prestations associées telles que les prestations de raccordement aux sites.

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