DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014

Article 8

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Article 8

Orange est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe).
Les modalités de cette obligation ont été définies dans la décision n° 06-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.

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Obligations comptables d'Orange en matière de télécommunications

Résumé. Orange doit séparer ses comptes et suivre les coûts des services d'accès et d'interconnexion pour les appels fixes, comme le précise une décision de l'Autorité.

Orange est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe).
Les modalités de cette obligation ont été définies dans la décision n° 06-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.

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