DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014

Article 10

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Article 10

Les sociétés figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision doivent pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visés à l'article 1 (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe) er, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées. Pour les appels en provenance des pays extérieurs à l'Espace économique européen, cette obligation s'applique dans les conditions exposées en section 6.1.3.

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Tarifs équitables pour les services de téléphonie

Résumé. Les entreprises listées doivent appliquer des tarifs justes pour les services de téléphonie, y compris pour les appels internationaux.

Les sociétés figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision doivent pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visés à l'article 1 (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe) er, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées. Pour les appels en provenance des pays extérieurs à l'Espace économique européen, cette obligation s'applique dans les conditions exposées en section 6.1.3.

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