Article 1
Dans l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée, les dates de début des émissions pour les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.
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JORF n°0052 du 1 mars 2012
Décision n° 2012-39 du 31 janvier 2012
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision Française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
Vu la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2011-1128 du 27 septembre 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 5 ;
Vu le courrier en date du 13 janvier 2012 de la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
Les dates de début des émissions pour les zones mentionnées en annexe II de la présente décision modifient les dates de début des émissions de l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée.
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Article 3
Les zones mentionnées en annexe III de la présente décision sont ajoutées à l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée. Les dates de début des émissions seront fixées ultérieurement par le conseil.
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Article 4
Dans les annexes I et II de la décision du 27 septembre 2011 susvisée, les dates de début des émissions pour les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.
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Article 5
Les dates de début des émissions pour les zones mentionnées en annexe II de la présente décision modifient les dates de début des émissions des annexes I et II de la décision du 27 septembre 2011 susvisée.
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Article 6
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision à caractère national susvisé et à l'opérateur de multiplex susvisé autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon