Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision Française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
Vu la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 (Régulation de la diffusion télévisuelle)Régulation de la diffusion télévisuelleLes chaînes de télévision doivent diffuser leurs émissions selon un calendrier précis et obtenir l'accord du CSA pour les sites d'émission. modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2011-1128 du 27 septembre 2011 (Décision sur la diffusion des chaînes de télévision nationales)Décision sur la diffusion des chaînes de télévision nationalesLa décision fixe les dates de début de diffusion pour les chaînes de télévision nationales et impose aux opérateurs d'obtenir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser leurs antennes. attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 5 ;
Vu le courrier en date du 13 janvier 2012 de la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :