Les zones mentionnées en annexe III de la présente décision sont ajoutées à l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée. Les dates de début des émissions seront fixées ultérieurement par le conseil.
Décision n° 2012-39 du 31 janvier 2012
Article 3
Historique des versions
Les zones mentionnées en annexe III de la présente décision sont ajoutées à l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée. Les dates de début des émissions seront fixées ultérieurement par le conseil.