Décision n° 2012-39 du 31 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Dans les annexes I et II de la décision du 27 septembre 2011 susvisée, les dates de début des émissions pour les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.

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Report des dates de début des émissions

Résumé. Un report des dates de début des émissions pour certaines zones est prévu, mais la nouvelle date sera fixée plus tard.

Dans les annexes I et II de la décision du 27 septembre 2011 susvisée, les dates de début des émissions pour les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.

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