Dans l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée, les dates de début des émissions pour les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.
Décision n° 2012-39 du 31 janvier 2012
Article 1
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Dans l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée, les dates de début des émissions pour les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.