Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu les décisions n°s 2008-424, 2008-425 et 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant respectivement la société Télévision française 1, la société nationale de programme France 2 et la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision à vocation nationale par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition, notamment leur article 4 ;
Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
Les éditeurs de services présents sur le multiplex R 5 et la société Multiplex R 5 ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré,
Décide :