Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article LO 6353-7 (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-Martin)Art. LO.6353-7Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-MartinLe conseil exécutif de Saint-Martin doit être consulté sur les décisions concernant la communication audiovisuelle, avec un délai d'un mois pour donner son avis. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2010-10 du 7 janvier 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte à Saint-Martin)Autorisation de diffusion pour Arte à Saint-MartinArte France obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne à Saint-Martin en respectant des règles techniques précises. attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans la collectivité de Saint-Martin ;
Vu la décision n° 2010-16 du 7 janvier 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Martin)Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-MartinArte France obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne à Saint-Martin, sous certaines conditions techniques et en attendant une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel. attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Martin ;
Vu la décision n° 2010-22 du 7 janvier 2010 (Autorisation de diffusion numérique pour France Télévisions à Saint-Martin)Autorisation de diffusion numérique pour France Télévisions à Saint-MartinFrance Télévisions obtient l'autorisation de diffuser ses chaînes en numérique à Saint-Martin, avec des règles techniques précises. attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays dans la collectivité de Saint-Martin ;
Vu la décision n° 2010-28 du 7 janvier 2010 (Fin de la diffusion analogique de France Télévisions à Saint-Martin)Fin de la diffusion analogique de France Télévisions à Saint-MartinFrance Télévisions devra arrêter de diffuser son programme Tempo à Saint-Martin en version analogique une fois que la télévision numérique sera autorisée. portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans la collectivité de Saint-Martin ;
Vu la décision n° 2010-634 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion numérique pour Carrib'INTV)Autorisation de diffusion numérique pour Carrib'INTVLa société Productions des îles obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne Carrib'INTV en numérique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sous certaines conditions techniques. complétant la décision de reconduction n° 2009-168 du 24 février 2009 et autorisant la société Productions des îles pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère régional et local dénommé Carrib'INTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1)Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1La société ROM 1 obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision numérique pour dix ans, sous certaines conditions techniques et sans pouvoir transférer cette autorisation. autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n° 2010-750 du 5 octobre 2010 (Début de la télévision numérique pour certaines chaînes)Début de la télévision numérique pour certaines chaînesLa décision fixe au 30 novembre 2010 le début des émissions numériques pour certaines chaînes de télévision françaises. fixant la date de début des émissions des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique sur le Réseau OM 1 ;
Vu les informations communiquées par la société Réseau France outre-mer 1 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 16 novembre 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :