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Décision n° 2011-151 du 2 février 2011

relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans la collectivité de Saint-Martin

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Autorisation de diffusion pour la société ROM 1 à Saint-Martin

Résumé. La société ROM 1 obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser des programmes à Saint-Martin, sous certaines conditions techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article LO 6353-7 (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-Martin) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2010-10 du 7 janvier 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte à Saint-Martin) attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans la collectivité de Saint-Martin ;

Vu la décision n° 2010-16 du 7 janvier 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Martin) attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Martin ;

Vu la décision n° 2010-22 du 7 janvier 2010 (Autorisation de diffusion numérique pour France Télévisions à Saint-Martin) attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays dans la collectivité de Saint-Martin ;

Vu la décision n° 2010-28 du 7 janvier 2010 (Fin de la diffusion analogique de France Télévisions à Saint-Martin) portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans la collectivité de Saint-Martin ;

Vu la décision n° 2010-634 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion numérique pour Carrib'INTV) complétant la décision de reconduction n° 2009-168 du 24 février 2009 et autorisant la société Productions des îles pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère régional et local dénommé Carrib'INTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1) autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la décision n° 2010-750 du 5 octobre 2010 (Début de la télévision numérique pour certaines chaînes) fixant la date de début des émissions des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique sur le Réseau OM 1 ;

Vu les informations communiquées par la société Réseau France outre-mer 1 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 16 novembre 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise à jour des annexes de décisions administratives

Résumé. Un texte juridique met à jour les annexes de plusieurs décisions précédentes concernant des collectivités territoriales.

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe des décisions n°s 2010-10, 2010-16 et 2010-22 du 7 janvier 2010 et l'annexe concernant la collectivité de Saint-Martin des décisions n° 2010-634 et n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisées.

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Autorisation de diffusion pour ROM 1 à Saint-Martin

Résumé. La société ROM 1 obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser des programmes à Saint-Martin, sous certaines conditions techniques.

La société Réseau OM 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre, dans la collectivité de Saint-Martin, des programmes autorisés sur le réseau OM 1, conformément à la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1) susvisée.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est envoyée aux sociétés de télévision et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans la collectivité de Saint-Martin ainsi qu'à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Installation et déclaration des sites TV à Saint-Martin

Résumé. La décision explique comment les chaînes de télévision à Saint-Martin doivent être installées et signalées aux autorités.

Fait à Paris, le 2 février 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2011-151 du 2 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe