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Décision n° 2010-16 du 7 janvier 2010

attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte à Saint-Martin

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Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Martin

Résumé. Arte France obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne à Saint-Martin, sous certaines conditions techniques et en attendant une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le traité entre la République française et les Länder de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 et publié par décret n° 92-805 du 19 août 1992 ;

Vu l'article LO 6353-7 du code général des collectivités territoriales (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-Martin) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26 et 45 (Création et missions d'ARTE-France) ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo, et demande l'attribution prioritaire de fréquences à la société Arte France ;

Vu la demande d'avis adressée au Conseil exécutif de Saint-Martin le 8 décembre 2009 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour Arte à Saint-Martin

Résumé. Arte France obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser sa chaîne à Saint-Martin.

L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du services de télévision dénommé Arte dans la collectivité de Saint-Martin, selon les conditions prévues à l'annexe.

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Autorisation de diffusion pour Arte à Saint-Martin

Résumé. Arte France peut diffuser sa chaîne à Saint-Martin, mais la date de début dépendra d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La présente autorisation prend effet à la date du début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation à l'opérateur de multiplex.

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Utilisation des fréquences pour la diffusion télévisuelle

Résumé. Un article explique comment les fréquences radio sont utilisées pour diffuser la télévision, en précisant ce qui est transmis et les normes à respecter.

La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes aux spécifications techniques définies par l'arrêté interministériel en vigueur à la date du début des émissions.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition.

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Règles techniques pour la diffusion TV

Résumé. Les signaux de télévision doivent respecter les règles techniques et le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit être informé des changements.

Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
L'éditeur met à la disposition de l'opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles d'utilisation des ondes pour la télévision) précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification d'une décision de diffusion télévisée

Résumé. La décision est notifiée à Arte France pour la diffusion de son service de télévision en mode numérique à Saint-Martin.

La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française.

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Attribution d'un canal de fréquence pour la télévision numérique à Saint-Martin

Résumé. Un canal de fréquence est attribué pour la télévision numérique à Saint-Martin avec des règles techniques précises.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2010-16 du 7 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe