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Décision n° 2010-28 du 7 janvier 2010

portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans la collectivité de Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fin de la diffusion analogique de France Télévisions à Saint-Martin

Résumé. France Télévisions devra arrêter de diffuser son programme Tempo à Saint-Martin en version analogique une fois que la télévision numérique sera autorisée.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article LO 6353-7 du code général des collectivités territoriales (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-Martin) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment son article 26 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo, et demande l'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions ;

Vu la demande d'avis adressée au Conseil exécutif de Saint-Martin le 8 décembre 2009 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Retrait des droits d'usage de fréquences pour France Télévisions à Saint-Martin

Résumé. France Télévisions perdra le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser son programme Tempo à Saint-Martin une fois que la télévision numérique sera autorisée.

Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo à Saint-Martin, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, de la première décision d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrée en application des articles 26 et 96 de la loi du 30 septembre 1986 (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle).

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Retrait des droits de diffusion analogique pour France Télévisions à Saint-Martin

Résumé. La société France Télévisions perdra ses droits de diffusion analogique à Saint-Martin une fois que la télévision numérique sera autorisée.

La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Polarisation du canal de diffusion à Saint-Martin

Résumé. La décision précise comment le signal sera envoyé pour la télévision à Saint-Martin.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2010-28 du 7 janvier 2010
Article 1
Article 2
Annexe