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Décision n°2010-750 du 5 octobre 2010

fixant la date de début des émissions des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau OM 1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début de la télévision numérique pour certaines chaînes

Résumé. La décision fixe au 30 novembre 2010 le début des émissions numériques pour certaines chaînes de télévision françaises.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu les articles LO 6253-7 (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle), LO 6353-7 (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-Martin) et LO 6463-7 (Consultation du conseil exécutif pour la communication audiovisuelle) du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 37, ainsi que la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée la complétant ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1, 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) et 96 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-849 du 8 décembre 2009 et n°s 2010-21, 2010-22, 2010-23, 2010-24, 2010-25 et 2010-26 du 7 janvier 2010 attribuant à la France Télévisions une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays ;

Vu les décisions n° 2009-859 du 8 décembre 2009 et n°s 2010-09, 2010-10, 2010-11, 2010-12, 2010-13 et 2010-14 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte ;

Vu les décisions n° 2009-854 du 8 décembre 2009 et n°s 2010-15, 2010-16, 2010-17, 2010-18, 2010-19 et 2010-20 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 ;

Vu la décision n° 2010-571 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion numérique pour Tahiti Nui Télévision) complétant la décision n° 2005-503 du 11 juillet 2005 autorisant la société Tahiti Nui Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en Polynésie française ;

Vu la décision n° 2010-634 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion numérique pour Carrib'INTV) complétant la décision n° 2009-168 du 24 février 2009 et autorisant la société Productions des Iles pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère régional et local dénommé Carrib'INTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1) autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 10 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 24 août 2010 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 août 2010 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 1er septembre 2010 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 septembre 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Début de la diffusion numérique terrestre pour certaines chaînes

Résumé. Le passage à la télévision numérique pour certaines chaînes françaises commence le 30 novembre 2010.

La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les fréquences appartenant au réseau OM 1 est fixée au 30 novembre 2010 pour :
― les services de télévision bénéficiant d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne, en vertu des articles 26 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication (France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Arte, France 24 et Télé Pays) ;
― les services de télévision à caractère local diffusés en clair en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) précitée (TNTV, Carrib'INTV).

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Début des émissions numériques pour les chaînes de télévision

Résumé. Une décision fixe la date de début des émissions numériques pour certaines chaînes de télévision.

La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de télévision autorisés à utiliser les fréquences appartenant au Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et à l'opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique appartenant à ROM 1.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée dans les journaux officiels de la France et de ses territoires d'outre-mer.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.

Fait à Paris, le 5 octobre 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2010-750 du 5 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3