Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu les articles LO 6253-7 (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle)Art. LO.6253-7Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelleLe conseil exécutif de Saint-Barthélemy doit être consulté sur les décisions concernant la communication audiovisuelle, avec un délai d'un mois pour donner son avis., LO 6353-7 (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-Martin)Art. LO.6353-7Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-MartinLe conseil exécutif de Saint-Martin doit être consulté sur les décisions concernant la communication audiovisuelle, avec un délai d'un mois pour donner son avis. et LO 6463-7 (Consultation du conseil exécutif pour la communication audiovisuelle)Art. LO.6463-7Consultation du conseil exécutif pour la communication audiovisuelleLe conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon doit être consulté sur les décisions concernant la communication audiovisuelle, avec un délai d'avis d'un mois. du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 37, ainsi que la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée la complétant ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1, 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. et 96 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-849 du 8 décembre 2009 et n°s 2010-21, 2010-22, 2010-23, 2010-24, 2010-25 et 2010-26 du 7 janvier 2010 attribuant à la France Télévisions une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays ;
Vu les décisions n° 2009-859 du 8 décembre 2009 et n°s 2010-09, 2010-10, 2010-11, 2010-12, 2010-13 et 2010-14 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte ;
Vu les décisions n° 2009-854 du 8 décembre 2009 et n°s 2010-15, 2010-16, 2010-17, 2010-18, 2010-19 et 2010-20 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 ;
Vu la décision n° 2010-571 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion numérique pour Tahiti Nui Télévision)Autorisation de diffusion numérique pour Tahiti Nui TélévisionTahiti Nui Télévision obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne en numérique, avec des règles à respecter. complétant la décision n° 2005-503 du 11 juillet 2005 autorisant la société Tahiti Nui Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2010-634 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion numérique pour Carrib'INTV)Autorisation de diffusion numérique pour Carrib'INTVLa société Productions des îles obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne Carrib'INTV en numérique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sous certaines conditions techniques. complétant la décision n° 2009-168 du 24 février 2009 et autorisant la société Productions des Iles pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère régional et local dénommé Carrib'INTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1)Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1La société ROM 1 obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision numérique pour dix ans, sous certaines conditions techniques et sans pouvoir transférer cette autorisation. autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 10 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 24 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 août 2010 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 1er septembre 2010 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 septembre 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :