Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu les articles LO 6253-7 (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle)Art. LO.6253-7Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelleLe conseil exécutif de Saint-Barthélemy doit être consulté sur les décisions concernant la communication audiovisuelle, avec un délai d'un mois pour donner son avis., LO 6353-7 (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-Martin)Art. LO.6353-7Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-MartinLe conseil exécutif de Saint-Martin doit être consulté sur les décisions concernant la communication audiovisuelle, avec un délai d'un mois pour donner son avis. et LO 6463-7 (Consultation du conseil exécutif pour la communication audiovisuelle)Art. LO.6463-7Consultation du conseil exécutif pour la communication audiovisuelleLe conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon doit être consulté sur les décisions concernant la communication audiovisuelle, avec un délai d'avis d'un mois. du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 37, ainsi que la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée la complétant ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 20 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 juin 2010 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 avril 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mai 2010 ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-849 du 8 décembre 2009 et n°s 2010-21, 2010-22, 2010-23, 2010-24, 2010-25 et 2010-26 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France Télévisions une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-859 du 8 décembre 2009 et n°s 2010-09, 2010-10, 2010-11, 2010-12, 2010-13 et 2010-14 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-854 du 8 décembre 2009 et n°s 2010-15, 2010-16, 2010-17, 2010-18, 2010-19 et 2010-20 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 ;
Vu la lettre de France Télévisions en date du 25 février 2010 ;
Vu la lettre de la société Arte France en date du 22 février 2010 ;
Vu la lettre de la société France 24 en date du 19 février 2010 ;
Vu la demande en date du 25 février 2010 de la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) en vue de son autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des services de télévision autorisés en mode numérique dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et appelés à être diffusés sur le premier multiplex,
Décide :