L'usage des fréquences définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô, selon les conditions prévues au cahier des charges approuvé par le décret du 23 juin 2009 susvisé. Ces fréquences, partagées avec d'autres services, constituent le réseau R 1.
Le service est exploité sur la totalité de ces fréquences, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les décisions adoptées par le conseil sont notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française. Pour les fréquences déjà mises en service, l'exploitation a lieu dans un délai de trois mois à compter du 8 juin 2010.

Le numéro 19 est attribué à France Ô en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre en métropole.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 1 est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes incluant le croisement entre multiplex, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est fixée par la délibération du 26 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Si le service nécessite l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le conseil du système qu'elle souhaite utiliser, afin qu'il puisse faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font également l'objet d'une information du conseil.

La société contribue aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.

Les décisions n° 2007-484 du 24 juillet 2007 et n° 2009-263 du 7 avril 2009 sont abrogées à compter du 30 septembre 2010.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.