Décision n°2010-408 du 11 mai 2010

Article 6

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Article 6

Les décisions n° 2007-484 du 24 juillet 2007 et n° 2009-263 du 7 avril 2009 sont abrogées à compter du 30 septembre 2010.

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Abrogation de décisions antérieures

Résumé. L'article annule deux décisions antérieures à partir du 30 septembre 2010.

Les décisions n° 2007-484 du 24 juillet 2007 et n° 2009-263 du 7 avril 2009 sont abrogées à compter du 30 septembre 2010.

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