Décision n°2010-408 du 11 mai 2010

Article 5

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Article 5

La société contribue aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.

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Participation aux coûts de réaménagement des fréquences

Résumé. La société France télévisions doit participer aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques selon les règles établies.

La société contribue aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.

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