L'exercice de délimitation des marchés pertinents a pour but de définir le contour, en termes de produits et services et en termes géographiques, des marchés susceptibles d'être régulés ex ante. Cet exercice est, en application des dispositions de la directive « cadre », effectué en accord avec les principes issus du droit de la concurrence. Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne susvisées, cette analyse se fonde notamment sur un examen des caractéristiques du produit et sur la substituabilité du côté de l'offre et du côté de la demande. La définition géographique des marchés résulte notamment de l'examen du territoire principal d'activité commerciale des opérateurs.

2.1. Présentation des marchés de détail

Différents usages de détail peuvent être rattachés à la prestation de terminaison SMS vers un appelé B. On peut classer ces usages en deux catégories, qui impliquent des utilisateurs finals différents :
― l'envoi de SMS interpersonnels, qui impliquent le plus souvent des personnes physiques (11) ;
― les autres usages (livraison de contenu, envoi d'informations publicitaires, etc.), qui impliquent des éditeurs de services.
La première activité représente plus de 90 % des terminaisons de SMS en volume.
L'envoi de SMS interpersonnels s'inscrit dans le segment plus général des communications interpersonnelles mobiles non vocales, incluant notamment le SMS, le MMS et l'internet mobile (e-mail, messageries instantanées, etc.).
Les autres usages sont à rattacher à la distribution de services ou de contenus via un support de communication électronique.
Pour une présentation des évolutions intervenues sur ces marchés de détail, l'Autorité renvoie au bilan de la régulation de la terminaison d'appel SMS en métropole et l'état des lieux des marchés en outre-mer accompagnant le présent document.

(11) Dans le cas des SMS à usage professionnel, il peut s'agir cependant d'une conversation entre un homme et une machine (par exemple entre un releveur de compteur d'eau et la base de données), voire entre deux machines (par exemple pour la mise à jour d'un panneau d'affichage).

2.2. Délimitation des marchés en termes de produits et services

La délimitation des marchés du point de vue des services repose sur l'analyse de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre.

2.2.1. Généralités

L'Autorité analyse ici le marché de la terminaison d'appel SMS offerte par les opérateurs de réseaux mobiles à destination de leurs clients.
Le marché de la terminaison d'appel SMS est constitué de la rencontre entre la demande de terminaison de l'opérateur A, dont le client veut envoyer un SMS vers l'appelé présent sur le réseau de l'opérateur mobile B, et l'offre de terminaison de B pour terminer un SMS issu de A vers le numéro de l'appelé qu'il a ouvert à l'interconnexion.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 3 du 05/01/2011 texte numéro 88

2.2.1.1. Le marché contient l'ensemble des prestations de terminaison SMS
d'un opérateur donné vers l'ensemble de ses numéros

La prestation de terminaison d'appel SMS vendue par un opérateur mobile pour l'envoi de SMS vers l'un de ses abonnés raccordé à son réseau n'est pas en soi substituable à la prestation vendue pour l'envoi de SMS vers un autre abonné. L'Autorité considère néanmoins que ces deux prestations doivent être incluses dans le même marché car, du point de vue de l'offre, elles sont généralement commercialisées de manière homogène et soumises aux mêmes contraintes au regard de leurs conditions de production. En outre, du point de vue de la demande, elles font généralement l'objet d'une demande d'interconnexion relative à l'ensemble des numéros mobiles d'un opérateur donné.

2.2.1.2. Le marché contient l'ensemble des prestations de terminaison SMS offertes par un opérateur
donné aux différents exploitants de réseau ouvert au public qui lui en font la demande

L'Autorité estime qu'il est pertinent de regrouper dans un même marché toutes les offres d'interconnexion, actuelles ou futures, de l'opérateur mobile à destination d'exploitants de réseaux ouverts au public. En effet, si ces prestations ne sont pas nécessairement identiques en ce qu'elles peuvent être mises en œuvre selon des modalités techniques différentes, elles sont achetées à une même fin : terminer un SMS sur le réseau de l'opérateur, et soumises aux mêmes pressions concurrentielles. Quels que soient l'acheteur et la modalité technique de la prestation qu'il achète, cette prestation constitue en effet le goulot d'étranglement structurel pour envoyer un SMS au client de B, l'opérateur B étant le seul à même de fournir cette prestation.
Le marché contient donc l'ensemble des offres d'interconnexion, existantes ou futures, fournies par un opérateur B aux différents opérateurs exploitant un réseau ouvert au public demandant à terminer des SMS vers ses abonnés, que cet exploitant soit un opérateur mobile, un opérateur fixe, un FAI ou encore un agrégateur (12).

(12) En revanche, ce ne peut être un éditeur de services, qui n'est pas exploitant de réseau ouvert au public et n'a donc pas accès aux offres d'interconnexion de l'opérateur B, mais achète une prestation de SMS-MT en tant qu'utilisateur final sur le marché de détail.

2.2.1.3. Deux niveaux de substituabilité par la demande

Il est ensuite nécessaire d'examiner la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre afin de déterminer quel est l'ensemble des produits substituables.
Sur un marché de gros, il peut exister deux niveaux de substituabilité du service considéré :
Une substitution par un autre service de gros : il s'agit d'examiner l'ensemble des services de gros qui s'offrent à un opérateur pour fournir un même service de détail et d'étudier la substituabilité des services entre eux.
Une substitution sur le marché de détail du service auquel est associé le produit de gros considéré. Le comportement du client final sur le marché de détail peut avoir des implications indirectes sur le marché de gros analysé, que ce soit sur sa définition ou son fonctionnement.

2.2.2. Analyse de la substituabilité entre les différentes offres
auxquelles a accès un acheteur présent sur le marché de gros

En cas d'une augmentation sensible et durable de la charge de terminaison d'appel SMS qui lui est facturée par un opérateur mobile donné, un opérateur devant terminer un SMS à destination d'un abonné de l'opérateur mobile B pourrait envisager d'acheter alternativement différents produits, lorsqu'ils existent :
― une autre offre d'interconnexion de l'opérateur mobile B, utilisant une autre norme de transmission (GSM versus UMTS, par exemple) ;
― une offre d'interconnexion d'un autre opérateur mobile ;
― une offre de SMS Push de l'opérateur mobile B ou d'un agrégateur incluant des SMS à destination du réseau de l'opérateur mobile B.

2.2.2.1. Le marché contient toutes les prestations de terminaison SMS de l'opérateur B,
quelle que soit la norme permettant de les produire (GSM ou UMTS, notamment)

La plupart des opérateurs disposant aujourd'hui en France d'une licence GSM possèdent également une licence UMTS (13).
Or, aucun d'eux ne dit vouloir établir des tarifs différenciés pour la terminaison d'appel SMS suivant qu'elle utilise la norme GSM ou la norme UMTS. Ceci s'explique notamment par le fait qu'en fonction du déplacement de l'appelé, un SMS peut par exemple être émis en GSM et reçu en UMTS. En outre, le service rendu, à savoir permettre une communication écrite en temps différé, est le même quelle que soit la norme utilisée.
Il y a donc pour l'opérateur A une substituabilité complète entre les terminaisons GSM et UMTS puisque les deux procurent le même service au même prix et que l'opérateur de l'appelant n'est pas même en mesure de savoir s'il utilise une terminaison GSM ou UMTS : le principe de neutralité technologique s'applique à la terminaison d'appel SMS.

(13) Les exceptions sont en outre-mer Dauphin Telecom et SPM Telecom. Si Digicel et UTS Caraïbe possèdent une licence UMTS depuis peu, ils n'ont pas encore lancé commercialement de services 3G.

2.2.2.2. Les offres d'interconnexion SMS des différents opérateurs mobiles ne sont pas substituables

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 3 du 05/01/2011 texte numéro 88

Les offres d'interconnexion SMS fournies par un autre opérateur mobile B' ne peuvent pas être un substitut pour les offres de l'opérateur B puisqu'il s'agit d'atteindre in fine l'appelé B sur le réseau de B et que certaines clauses des contrats actuels d'interconnexion SMS entre les opérateurs mobiles ne permettent pas à l'opérateur B' de demander à B de terminer des SMS qui ne sont pas en provenance de ses propres clients B'.
Les prestations de terminaison d'appel SMS fournies par des opérateurs distincts sont donc incluses dans des marchés distincts.

2.2.2.3. Qu'elles soient proposées par l'opérateur mobile de l'appelé ou par un agrégateur de SMS,
les offres de SMS Push de détail ne peuvent faire partie du marché

Pour acheminer un SMS vers le client B, certains opérateurs ont parfois recours à des offres de SMS Push s'adressant à des utilisateurs finaux (éditeurs de services), soit directement proposées par l'opérateur mobile de destination B (« SMS Push Opérateur ») soit par le biais d'un agrégateur de SMS (« SMS Push Agrégateur »). Or ces offres sont des offres commerciales offertes par un opérateur mobile ou un agrégateur à toute personne qui en fait la demande, qu'il soit ou non opérateur, et qu'il achète cette prestation pour ses propres besoins en tant qu'utilisateur final (éditeur) ou non. Ces offres sont donc des offres de détail qui ne peuvent appartenir au même marché que les offres d'interconnexion SMS.
En tout état de cause, dans la mesure où les offres de SMS Push sont offertes à des entreprises (par exemple, les éditeurs) ne pouvant bénéficier de l'interconnexion, il ne peut y avoir substitution du côté de la demande avec une offre d'interconnexion SMS.
Le fait que certains exploitants de réseau ouvert au public, n'ayant pas fait valoir leur droit à l'interconnexion, les achètent ne saurait remettre en cause cette conclusion.
Toutefois, il convient de noter que ces offres incluent une prestation de terminaison SMS :
― dans le cas des offres SMS Push Opérateur, l'opérateur B s'achète en interne une prestation d'interconnexion et l'enrichit avec des prestations complémentaires de plate-forme pour la revendre au détail ;
― dans le cas des offres SMS Push Agrégateur qui peuvent exister si l'agrégateur est interconnecté à B, celles-ci comportent nécessairement une prestation d'interconnexion SMS achetée à B, enrichie avec des prestations complémentaires de plate-forme et de terminaison vers d'autres opérateurs ;
― dans le cas des offres SMS Push Agrégateur, construites sur la base d'une offre SMS Push Opérateur, celles-ci incluent une terminaison SMS autofournie par l'opérateur B.
Ainsi, l'opérateur B aura sur ces offres un pouvoir de marché indirect équivalent à celui qu'il a sur les offres de terminaison SMS elles-mêmes, via son pouvoir sur le marché de l'interconnexion SMS vers ses numéros (cf. chapitre 3).

2.2.3. Analyse de la substituabilité du côté de la demande sur les marchés de détail :
comportement de l'appelant face à une hausse du prix des SMS

Une augmentation significative du prix de la terminaison d'appel SMS de l'opérateur mobile devrait a priori entraîner une augmentation du même ordre du prix de détail des SMS. Il est en effet probable que l'opérateur répercute cette augmentation sur l'utilisateur final (client mobile ou éditeur de services) afin de maintenir son niveau de marge.
Il convient alors d'examiner le comportement de l'appelant (client mobile ou éditeur de services) si le prix de la terminaison d'appel SMS de l'opérateur mobile considéré ― et donc, par répercussion, le prix de détail des SMS (SMS interpersonnels ou SMS Push) ― augmentait de manière sensible et durable. Cette section analyse le comportement possible de l'appelant face à une hausse du prix de détail des SMS à destination des mobiles, quelle que soit leur origine (mobile, fixe, internet ou en provenance d'un éditeur de services). Différents types de substitution sur les marchés de détail sont envisageables :
Pour un usage interpersonnel du SMS :
― substitution par un SMS à destination d'un téléphone fixe ou d'internet ;
― substitution par un appel vocal ;
― substitution par un autre service de messagerie mobile (MMS, e-mail mobile, messagerie instantanée, applications, etc.).
Pour un usage par un éditeur de services, et notamment pour du marketing direct :
― mêmes types de substitution que pour un usage interpersonnel du SMS ;
― substitution par un courrier.
En ce qui concerne l'usage interpersonnel du SMS et face à une hausse du prix de détail des SMS (mobile vers mobile, fixe vers mobile et internet vers mobile), il existe en toute rigueur six possibilités de substitution : envoi d'un SMS mobile vers fixe, mobile vers internet, fixe vers fixe, fixe vers internet, internet vers fixe et internet vers internet. Le trafic mobile vers mobile captant la quasi-totalité du trafic SMS interpersonnel, seuls les SMS au départ d'un terminal mobile font l'objet d'une analyse de substituabilité poussée.

2.2.3.1. Non-substituabilité d'un SMS à destination d'un mobile
par un SMS à destination d'un téléphone fixe ou d'internet
2.2.3.1.1. Non-substituabilité par un SMS à destination d'un téléphone fixe compatible SMS

A ce jour, envoyer un SMS vers un poste fixe n'est pas possible en outre-mer.
En métropole, cela suppose à la fois que le destinataire soit dans un lieu où il dispose d'un téléphone fixe compatible SMS, qu'il soit abonné de France Télécom (les opérateurs fixes alternatifs ne proposant pas de service SMS sur leur réseau à la connaissance de l'Autorité), qu'il ait souscrit l'une des options « présentation du nom » ou « présentation du numéro », que l'appelant le sache et qu'il connaisse le numéro de téléphone, non pas à 10, mais à 11 chiffres de son correspondant (14).
Ces conditions étant cumulatives, elles ne sont de toute évidence pas réunies dans la majorité des cas.
Faute d'accord entre les différentes parties concernées, il convient par ailleurs de noter que la pratique de la vocalisation (lecture du SMS par une voix synthétique) s'est développée, notamment pour tous les SMS en provenance des réseaux de Bouygues Telecom et de SFR aboutissant sur le réseau fixe de l'opérateur historique. Il convient enfin de noter qu'environ 36 % des abonnés fixes métropolitains ayant souscrit un abonnement auprès d'un opérateur alternatif ne peuvent ni envoyer, ni recevoir de SMS puisqu'à ce jour ce service n'est offert que par France Télécom.
Quand bien même toutes ces contingences seraient résolues à l'horizon de cette analyse, notamment dans une vision prospective où l'offre serait davantage diffusée, il convient de remarquer que l'intérêt d'un SMS consiste précisément à pouvoir communiquer en dehors de lieux où le client dispose déjà d'une ligne fixe. En effet, l'envoi d'un SMS à destination d'un poste fixe impose au destinataire du message une certaine sédentarité. Or, la mobilité est une partie intégrante du service SMS. En outre, en juin 2009, 12 % de métropolitains ne possédaient pas de ligne fixe. Enfin, on peut noter que le recours à la vocalisation dans le cas des SMS envoyés par les clients de SFR et Bouygues Telecom change la nature même du service qui consiste avant tout à envoyer un message écrit. Ce point est discuté plus longuement dans la section 2.2.3.2.3.

(14) Dans le système développé par France Télécom, pour envoyer un SMS vers un poste fixe, l'émetteur complète en effet les 10 chiffres du numéro de la ligne téléphonique par un élément de personnalisation, le 11e chiffre qui désigne la personne destinataire du message.

2.2.3.1.2. Non-substituabilité par un SMS à destination d'une boîte de messagerie internet

De la même manière, envoyer un SMS vers une boîte de messagerie internet suppose que le destinataire soit dans un lieu où il dispose d'une connexion internet, qu'il possède une adresse de messagerie virtuelle, que l'appelant le sache et qu'il connaisse l'identifiant correspondant à cette boîte de messagerie. Or l'envoi d'un SMS vers une adresse de messagerie virtuelle n'est possible que si l'appelant se connecte préalablement à internet à l'aide d'un terminal mobile multimédia qui n'est a priori possédé que par 33 % des abonnés mobiles. L'envoi d'un SMS vers une boîte de messagerie hors connexion internet est à ce jour impossible.
En outre-mer, les terminaux mobiles multimédia sont encore moins répandus.
En conclusion, quelle que soit leur origine (mobile, fixe ou internet), les SMS à destination des postes fixes et d'internet ne sont pas substituables aux SMS à destination des mobiles.

2.2.3.2. Non-substituabilité d'un SMS par un appel vocal

La question qui se pose est de savoir si, après une augmentation sensible et durable de la terminaison d'appel SMS sur un réseau mobile, et donc du prix de détail des SMS sur ce même réseau, l'appelant pourrait être tenté de passer un appel vocal. En effet, plutôt que d'envoyer un SMS, il peut préférer appeler directement son correspondant à partir d'un réseau fixe ou mobile, ou lui laisser un message vocal sur un répondeur.
L'Autorité reprend ici l'analyse de substituabilité entre le SMS et la voix effectuée dans le cadre du premier cycle, qui s'appuyait sur des éléments quantitatifs et qualitatifs, et qui reste valable aujourd'hui, pour la métropole et l'outre-mer.

2.2.3.2.1. La non-substituabilité entre le SMS et la voix
peut être mise en évidence à travers une analyse quantitative

L'Autorité avait relevé en 2006 les différences de croissance entre le trafic SMS et le trafic voix entre 2000 et 2004 (le trafic SMS ayant progressé en France 3,5 fois plus vite que la voix), ce qui suggérait notamment un comportement propre aux utilisateurs de SMS par rapport aux usagers de la voix. Cette tendance s'est confirmée et s'est même fortement accentuée au cours du cycle de régulation : le trafic SMS a progressé vingt fois plus vite que la voix au cours de ces trois dernières années en France (métropole et outre-mer).
Parallèlement, l'Autorité avait noté la part croissante des SMS dans la structure de revenus des opérateurs mobiles français. Cette croissance s'est maintenue au cours du cycle : les SMS pèsent aujourd'hui environ 11,5 % des revenus totaux de services mobiles, contre 8 % en 2006.
Ensuite, s'appuyant sur les données de trafic, l'Autorité avait mis en évidence des effets de saisonnalité à la fois asynchrones et d'ampleur plus marquée pour les SMS que pour la voix, ce qui indiquait une absence de corrélation entre les trafics SMS et voix sur les réseaux mobiles. Ces effets n'ont pas été remis en question au cours des trois dernières années. Comme le montre le graphique (15) suivant, l'usage du trafic SMS est encore marqué par des effets de saisonnalité beaucoup plus prononcés que ceux de la voix. D'autre part, les périodes sur lesquelles portent ces effets de saisonnalité sont plus longues pour les SMS que pour la voix, ce qui indique assez clairement une absence de corrélation entre les trafics SMS et voix sur les réseaux mobiles.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 3 du 05/01/2011 texte numéro 88

En calculant le coefficient de corrélation entre les séries de croissance trimestrielle SMS et voix corrigées des effets de parc sur la période 2006-2008 (dont la valeur s'élève à 0,20), l'Autorité observe comme en 2006 que les deux séries de données sont très imparfaitement corrélées l'une à l'autre, donc que la situation du SMS par rapport à la voix est plus proche de la non-substituabilité que de la substituabilité.
Ainsi, l'Autorité maintient son analyse du précédent cycle et considère que les usages du SMS interpersonnel diffèrent fondamentalement de ceux de la voix, que ce soit en métropole ou en outre-mer. La forte croissance du trafic SMS et la mise en évidence d'effets de saisonnalité à la fois asynchrones et d'amplitudes plus marquées que ceux de la voix indiquent clairement que l'envoi de SMS interpersonnels et le recours à la voix sont deux modes de communication distincts qui ne sont que très imparfaitement substituables.
Cette analyse peut également être étayée par un certain nombre de considérations qualitatives qui mettent en évidence la spécificité du SMS par rapport à la voix.

(15) Pour isoler dans l'analyse la partie liée aux comportements des consommateurs, il est nécessaire de travailler sur des données de trafic SMS (respectivement voix) corrigées des effets de parc, ce qui a été fait en divisant le nombre de SMS envoyés (respectivement les minutes consommées) par la taille du parc total.

2.2.3.2.2. Le SMS et la voix correspondent à des services et à des usages différents

Il convient tout d'abord de rappeler qu'un SMS est composé d'au maximum 160 caractères et que sa transmission ne se fait pas en temps réel comme la voix. La durée moyenne des communications à destination d'un réseau mobile est proche de 100 secondes. Les appels de moins de 30 secondes représentent environ 45 % des appels. Bien qu'un appel téléphonique puisse être constitué d'un dialogue ou d'un quasi-monologue de l'appelant, un appel vocal (mobile-mobile ou fixe-mobile) ne peut pas, en général, se substituer à l'envoi d'un SMS.
Contrairement à la voix, le SMS instaure en effet une communication discrète en temps différé entre l'émetteur du SMS et son destinataire. En ce sens, les SMS et les appels vocaux correspondent à des services et à des usages différents.
En effet, alors que la voix instaure, par définition, une communication en temps réel entre l'appelant et l'appelé, le temps d'attente entre deux messages courts est quant à lui indéterminé et dépend de l'occupation des canaux de signalisation. Ainsi, la communication en temps différé est une caractéristique propre au SMS qui le distingue fondamentalement de la voix. Même dans le cas de très courts dialogues, voire de quasi-monologues (16), la voix diffère du SMS en ce que l'émetteur ne sait pas si le destinataire a effectivement reçu le message (son terminal peut être éteint ou allumé) et, s'il l'a reçu, à quel moment il l'a lu (17). Une substitution peut donc avoir lieu, dans le cas très particulier où l'appelant n'a pas besoin que l'appelé soit immédiatement informé, ni qu'il soit certain qu'il ait bien reçu le message, comme c'est par exemple le cas d'un message laissé sur une boîte de messagerie vocale. Mais, même dans ce cas, un appel vocal peut ne pas être un substitut du SMS comme cela est développé dans la section suivante.
En second lieu, le caractère écrit du SMS en fait le support d'une communication discrète. En effet, l'appelé mobile peut se trouver dans une situation où il ne peut s'isoler facilement, ce qui peut gêner à la fois les personnes qui se trouvent immédiatement à proximité (18) mais aussi l'appelé lui-même, voire l'appelant, qui n'ont pas forcément envie que d'autres personnes entendent leur conversation. Contrairement aux appels vocaux où l'appelant et l'appelé, en se parlant, font nécessairement du bruit, le SMS ne dérange personne et offre à ses utilisateurs un moyen extrêmement pratique pour communiquer discrètement.
Enfin, le SMS, plus qu'un simple medium, est devenu en quelques années un véritable phénomène de société, parfois source de conflits intergénérationnels. Pour une certaine classe d'âge (les moins de 17 ans), il est à la fois le support d'une identité commune, un signe de reconnaissance et le symbole d'une culture différente de celle des générations précédentes. Les nombreux débats sur l'état de la langue française (grammaire, orthographe, etc.) que suscite ce médium sont un parfait exemple de la manière dont le SMS est perçu. En utilisant des codes qui lui sont propres (smileys [19], langage phonétique, etc.), le SMS est devenu en quelques années un mode de communication à part entière qui se distingue notamment de la voix.

(16) L'appelant peut ainsi vouloir seulement communiquer une information précise du type « je pars », « j'arriverai en retard », « je suis bien arrivé... ». Le cas d'un message directement laissé sur une boîte de messagerie vocale fait l'objet d'une analyse spécifique dans la section suivante. (17) S'il le souhaite, l'émetteur du SMS a certes la possibilité de recevoir un accusé de réception lui permettant de savoir à quel moment le message a été déposé sur le terminal mobile de l'appelé. Mais, d'une part, cette fonctionnalité n'est pas généralisée à tous les terminaux et nécessite une manipulation supplémentaire (activation d'une fonction spécifique au moment d'envoyer le SMS). D'autre part, si le message a bien été reçu par le destinataire, rien ne dit à quel moment il a été effectivement lu. Il peut ainsi s'écouler un temps a priori indéterminé entre le moment où l'émetteur reçoit l'accusé de réception et le moment où le destinataire prend connaissance du message. (18) Avec le développement de la téléphonie mobile, l'usage du téléphone portable se trouve ainsi de plus en plus restreint. Il est notamment interdit dans certains lieux culturels (théâtres, cinémas, concerts, opéras...) et tend à être limité dans les transports publics (TGV, TER...) précisément pour ne pas gêner les personnes alentour. (19) Un smiley est une représentation graphique d'un visage humain sous la forme d'une suite de caractères typographiques traduisant une « émotion » : le sourire :-), l'étonnement :-o, le clin d'œil ;-), la déception :-(, etc. Sur certains terminaux il faut incliner la tête à gauche pour décrypter les yeux, le nez et la bouche ; sur d'autres terminaux, le visage apparaît automatiquement au moment de la frappe de la suite de caractères.

2.2.3.2.3. Non-substituabilité d'un SMS par un message
laissé sur une boîte de messagerie vocale

Le cas d'un appel directement laissé sur une boîte de messagerie vocale ou sur un répondeur téléphonique mérite une analyse plus approfondie. En effet, dans le cas d'une augmentation sensible et durable de la terminaison SMS, donc du prix de détail correspondant, l'appelant pourrait préférer joindre directement le répondeur de l'appelé, plutôt que de lui envoyer un SMS dans la mesure où un message vocal laissé sur un répondeur téléphonique s'apparente bien à une communication discrète en temps différé.
Trois arguments viennent cependant nuancer cette dernière assertion. Tout d'abord, la possibilité d'accéder directement au répondeur de l'appelé sans que ce dernier ne décroche est un service peu connu, ce qui limite a fortiori son usage.
Ensuite, alors qu'il n'est pas possible de stocker indéfiniment un message vocal ― ce dernier s'effaçant généralement sept jours après qu'il a été sauvegardé (20) ―, les SMS peuvent être conservés pour une durée indéterminée dans la limite de la capacité mémoire du terminal mobile. Par ailleurs, en laissant une trace écrite, ils permettent à l'appelé non seulement de conserver, mais également de réutiliser un certain nombre d'informations sur l'appelant (numéro de téléphone, date et heure d'émission du SMS), ce que ne permet pas un message vocal directement laissé sur un répondeur.
Enfin, il convient de signaler qu'un message vocal ne peut pas restituer toute la complexité d'une communication écrite. Dans un message, il convient en effet de distinguer le signifié, c'est-à-dire le contenu, du signifiant, c'est-à-dire la forme. Or, la forme dans laquelle le message est transmis importe tout autant que le fond. De la même manière que l'écrit ne permet pas de restituer les signes phatiques propres au langage oral (interjections, pauses, hésitations, ton de la voix, etc.), une communication orale ne permet pas de restituer l'ensemble des signes et des codes propres au langage écrit, notamment utilisés pour un composer un SMS.
Comment un message oral peut-il par exemple reproduire un smiley ou bien restituer l'écriture phonétique propre au SMS ? Par exemple, la suite alphanumérique « g ht 1 kdo a r » qui correspond à la phrase « J'ai acheté un cadeau à Pierre », contient des éléments qui permettent à l'appelant et à l'appelé de créer un espace commun dans lequel la communication prend forme. Ces codes, qui peuvent être propres à l'appelant et à l'appelé, leur permettent notamment d'exclure de leur univers les personnes qui ne les connaissent pas. Ainsi, un message vocal laissé sur répondeur ne permet pas la communication de ces jeux d'écriture propres au SMS qui sont par ailleurs largement diffusés parmi ceux qui utilisent massivement le service (les moins de 17 ans notamment).
En ce sens, un message laissé sur une boîte de messagerie vocale n'est pas un substitut du SMS.

(20) Il existe des possibilité d'archivage des messages vocaux, mais il s'agit de prestations payantes.

2.2.3.2.4. Conclusion sur la non-substituabilité d'un SMS par un appel vocal

Dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, SFR ne partage pas l'analyse de l'Autorité et considère qu'un SMS et un appel vocal peuvent être dans une certaine mesure des substituts. L'opérateur cite les résultats d'une étude du CREDOC (21) montrant une hausse importante de la pénétration des SMS chez les personnes à faibles revenus en 2009, et qui pourrait être le reflet, selon le CREDOC, d'un recours aux « formules SMS illimités qui permettent de communiquer à moindre coût ».
Comme mentionné dans le document bilan accompagnant la présente analyse de marché, l'Autorité note effectivement que le développement des offres avec SMS illimités a contribué à la hausse des usages des SMS, et ce sur tous les segments de marché, y compris sur le segment des consommateurs à faible ARPU (Average Revenue Per User). La tendance observée par le CREDOC ne permet cependant pas de conclure sur un arbitrage opéré entre appel vocal et SMS.
En conclusion, l'Autorité maintient son analyse du précédent cycle et considère qu'une communication vocale mobile-mobile ou fixe-mobile n'est pas un substitut à l'envoi d'un SMS du point de vue de la demande.

(21) Etude CREDOC, La diffusion des technologies de l'information et de la communication dans la société française (2009).

2.2.3.3. Non-substituabilité d'un SMS par un autre service de messagerie mobile

Le succès du SMS a soutenu ces dernières années l'essor de nouveaux services de messagerie, notamment ceux du MMS (Multimédia Message Service) et de l'internet mobile qui permettent l'envoi de messages instantanés ou de contenus multimédia (textes, sons, photos, vidéos, etc.).
Le MMS permet une communication plus élaborée que le SMS, par exemple en offrant la possibilité d'envoyer une image prise par un téléphone disposant d'un appareil photo intégré.
Les usages associés aux MMS, relativement limités en 2006, ont progressé en métropole au cours du cycle d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS. Ainsi, si 23,4 % des possesseurs de téléphone mobile en métropole échangeaient des MMS en 2006, leur proportion s'élève à 34,2 % aujourd'hui (22). Le développement des ventes de téléphone portable avec appareil photo numérique intégré a contribué pour beaucoup à la croissance des MMS. Par ailleurs, la commercialisation d'offres de détail plus attractives sur ce service a joué également un rôle : ainsi, au T2 2009, un tiers des offres métropolitaines avec des SMS illimités commercialisées incluaient également les MMS en illimité.
Parmi les services intégrés aux terminaux multimédia, on peut également citer la possibilité de consulter internet ou sa messagerie électronique, ou encore la possibilité d'envoyer des messages instantanés (chat en anglais). Les usages associés à ces services se sont fortement développés au cours du cycle d'analyse de marché en métropole : 24,1 % des abonnés mobiles de métropole utilisent aujourd'hui les services de messagerie instantanée et 27,2 % envoient ou reçoivent des e-mails, contre respectivement 2,8 % et 4,1 % en mars 2006 (23).
Fin septembre 2009, le parc actif multimédia français (24) s'élevait ainsi à 20,8 millions, soit environ 35 % du parc total de clients actifs contre 27 % en septembre 2006. (Source : ARCEP, Observatoire des marchés).

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 3 du 05/01/2011 texte numéro 88

L'essor de ces nouveaux services de messagerie mobile en métropole sur la période 2005-2009 est dû à la combinaison de plusieurs facteurs : commercialisation de terminaux plus ergonomiques (écrans plus grands, claviers permettant une frappe rapide, écrans tactiles...), réseaux mobiles plus performants et meilleure attractivité tarifaire.
A la connaissance de l'Autorité, ces services de messagerie mobile sont pour l'instant moins développés en outre-mer, en raison du lancement plus tardif de la 3G. Les usages associés devraient se démocratiser au cours du présent cycle d'analyse.
A l'horizon de la présente analyse, les risques de cannibalisation du SMS par ces nouveaux services de messagerie, certes en développement, restent limités. Service non vocal interopérable (100 % des terminaux sont compatibles et des interconnexions existent entre tous les opérateurs), le SMS semble plus généraliste que la messagerie instantanée (ou « Instant messaging » ou I.M.) et l'email mobile, deux services potentiellement « concurrents » mais ne bénéficiant pas d'un parc compatible suffisant (terminaux adaptés), du moins à court terme.
En outre, ces services se complètent davantage qu'ils ne se concurrencent frontalement, ce qui réduit les perspectives de cannibalisation à moyen terme.
De plus en plus d'offres d'abondance en SMS incluent également d'autres services de messagerie en illimité, ce qui va dans le sens d'usages complémentaires.
L'Autorité constate enfin la croissance continue des usages de SMS malgré la disponibilité de ces nouveaux services de messagerie mobile.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
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Figure : Evolution du nombre de formules avec des SMS illimités proposées sur le marché, avec une segmentation selon l'inclusion éventuelle d'autres services de messagerie en illimité (limité aux offres Grand Public ― Une gamme est comptée comme une seule offre). Le trait vertical rouge marque le début de la régulation de la terminaison d'appel SMS. Sources : Etude Suivi des tarifs pour le compte de l'ARCEP, sites internet des opérateurs, communiqués de presse, sites internet spécialisés.
Dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, le groupe Orange reconnaît que la substituabilité du SMS avec l'e-mail et les autres services communautaires est actuellement partielle. Pour autant, le groupe estime qu'elle devrait être davantage prise en compte dans l'analyse prospective de l'Autorité, compte-tenu du fort développement de ces services. Bouygues Telecom considère également que les messageries instantanées et les sites communautaires seront à terme des substituts aux SMS interpersonnels.
L'Autorité partage avec ces opérateurs le constat d'une substituabilité croissante du SMS avec les autres services de messagerie mobile. Cependant, elle estime qu'à l'horizon du présent cycle d'analyse, cette substituabilité restera partielle, compte-tenu des éléments évoqués plus haut et notamment la taille du parc de terminaux multimédia.

(22) Source : Baromètre NOVASCOPE Consumer, Les marchés des Télécoms et des nouveaux médias dans le grand public, mars 2006 et mars 2009. (23) Même source. (24) C'est-à-dire l'ensemble des clients abonnés ou prépayés qui ont utilisé au moins une fois sur le dernier mois un service multimédia (Wap, i-mode, MMS, email). L'envoi d'un SMS notamment ne rentre pas dans le périmètre de cette définition. Concernant l'email et le MMS, ne sont considérés comme utilisateurs actifs que les clients ayant envoyé au moins un mail ou un MMS sur le dernier mois.

2.2.3.4. Substituabilité du SMS de marketing direct par d'autres medias

Le SMS Push est un medium parmi d'autres (courrier postal, appel vocal, courrier électronique...) utilisé par les annonceurs pour des campagnes de marketing direct. L'Autorité considère que les limites à la substituabilité du SMS avec les autres services évoqués plus haut dans le cadre de communications interpersonnelles (SMS à destination d'un téléphone fixe ou d'internet, appel vocal, autres services de messagerie mobile) restent valables dans le cadre d'un SMS utilisé comme media de marketing direct. Dès lors, l'Autorité ne reprend pas ces développements.
En ce qui concerne les autres services potentiellement substituts au SMS Push, l'Autorité relève que le courrier postal est un media alternatif beaucoup plus onéreux pour l'éditeur de services que le SMS Push, qu'il s'agisse de publicité adressée ou de publicité non adressée. En effet, les tarifs unitaires associés sont de l'ordre de 30 à 40 c€, auxquels s'ajoute le coût de production des supports papiers. De plus, courrier et SMS sont deux medias qui permettent de toucher des cibles de clientèle différentes. Enfin, le premier est distribué sous un délai de quelques jours, le second est un outil de communication beaucoup plus immédiate avec les prospects. Dès lors, l'Autorité considère que le SMS Push et le courrier postal ne sont pas des medias substituables du point de vue des éditeurs pour des campagnes de marketing direct.
Quant au courrier électronique, s'il est très utilisé par les annonceurs, Orange France note dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009 que « son taux d'efficacité est relativement faible par rapport au SMS », les boîtes de réception étant souvent inondées de nombreux messages indésirables ou fortement filtrées avec parfois « des erreurs (filtrage de mails tout à fait désirables, parfois importants pour le consommateur) ». Par ailleurs, le courrier électronique n'est pas un outil de communication immédiate contrairement au SMS, l'annonceur ignorant à quelle fréquence le prospect consulte sa messagerie. Dès lors, courrier électronique et SMS Push ne sont que partiellement substituables pour un annonceur.
Comme le mentionne Bouygues Telecom dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, le SMS est en effet perçu comme un outil de communication immédiate, personnelle et urgente par les annonceurs. Sur ces critères, il ne saurait y voir de substitut au SMS Push en l'état actuel du développement des autres services de messagerie en ligne.

2.2.3.5. Conclusion sur l'absence de substituabilité sur les marchés de détail

Dans leurs réponses à la consultation publique de l'automne 2009, SFR et Bouygues Telecom ne partagent pas les analyses de substituabilité de l'Autorité, jugeant qu'elles conduisent à définir chaque service de communication électronique comme un marché pertinent.
Pour le premier opérateur, il est absurde de rejeter tous les produits éventuellement substituables au SMS sous prétexte qu'ils ne sont pas des substituts parfaits, de même qu'il est trop strict d'examiner les substituts au SMS un par un. Une analyse plus pertinente aurait consisté à mesurer comment les utilisateurs, en cas de hausse durable et importante du prix du SMS, se reportent de manière globale sur les produits partiellement substituables, pris dans leur ensemble.
Pour le second opérateur, il est absurde de décomposer le service global des télécommunications en un ensemble de services pouvant être théoriquement consommés ou fournis indépendamment. Les SMS ne constituent pas un marché à part entière : il n'existe pas de demande ni d'offre isolée pour les SMS.
Au contraire, l'opérateur Free approuve l'analyse de substituabilité effectuée par l'Autorité.
L'Autorité estime que ces arguments, communs à ceux du précédent cycle d'analyse, ne sont pas de nature à modifier son analyse. Celle-ci montre qu'une personne souhaitant envoyer un SMS vers un client mobile, que ce soit d'un réseau mobile, d'un réseau fixe ou d'internet, ne dispose pas de réels services de substitution.

2.2.4. Analyse de la substituabilité du côté de l'offre

Il n'y a pas de substitution du côté de l'offre envisageable. En effet celle-ci supposerait qu'en cas d'augmentation des prix de la terminaison d'appel SMS par un opérateur mobile un opérateur en place ou un nouvel entrant pourrait offrir ce service de terminaison à la place de l'opérateur. Une telle éventualité n'est pas possible du fait que l'opérateur de terminaison est le seul qui maîtrise l'accès à son client.

2.2.5. Conclusion sur l'analyse de la substituabilité

A l'issue de cette analyse et de manière prospective, il ressort donc que le marché de la terminaison d'appel SMS vers un opérateur B contient l'ensemble des prestations de terminaison SMS offertes par cet opérateur aux différents exploitants de réseau ouvert au public qui lui en font la demande, et à destination de l'ensemble de ses numéros.
Il n'existe pas de produit de substitution envisageable à l'horizon de cette analyse.
En effet, en raison de l'impossibilité technique pour un opérateur de terminer un SMS vers un terminal mobile dont il n'est pas propriétaire de la carte SIM, il n'y a pas d'autre substitution du côté de la demande sur le marché de gros. Il n'y a pas non plus de substitution sur les marchés de détail, entre voix, SMS et autres services de messagerie mobiles. Il n'est donc pas envisageable de définir un marché national de la terminaison d'appel SMS.
Il convient ainsi de définir, pour chaque opérateur de réseau mobile, le marché de la terminaison d'appel SMS sur son réseau, à destination de ses clients. Ce marché comprend les offres d'accès et d'interconnexion SMS, quelle que soit la technologie utilisée (2G ou 3G).
Le fait que certains exploitants de réseau ouvert au public, ne faisant pas valoir leur droit à l'interconnexion, achètent parfois sur le marché de détail une offre de SMS Push destinée aux éditeurs de services ne remet pas en cause cette analyse.
En tout état de cause, dans la mesure où ces offres de détail incluent une prestation de terminaison SMS, l'opérateur B a sur ces offres un pouvoir de marché équivalent à celui qu'il a sur les offres de terminaison SMS elles-mêmes.

Schéma de synthèse

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2.3. Délimitation géographique des marchés

Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne susvisées, le périmètre géographique du marché de la terminaison d'appel d'un opérateur dépend de l'étendue de son réseau, entendu comme l'ensemble des zones dans lesquelles il dispose d'autorisation d'utilisation de fréquences mobiles, ainsi que les zones dans lesquelles il bénéficie d'un accord d'accès signé avec un opérateur utilisant des fréquences mobiles, notamment dans le cadre de la mise en place de solutions d'itinérance (par ex. en Zones Blanches) et éventuellement de partage d'infrastructures.
La segmentation géographique retient ainsi plusieurs périmètres :
La métropole, qui correspond à l'étendue des autorisations d'usage de fréquences des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom.
Réunion-Mayotte, qui correspond à l'étendue des autorisations d'usage de fréquences des opérateurs SRR, Orange Réunion et Outremer Telecom.
Antilles-Guyane, qui correspond à l'étendue des autorisations d'usage de fréquences des opérateurs actifs commercialement Orange Caraïbe, Digicel et Outremer Telecom, incluant Saint Martin et Saint Barthélémy.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour les marchés de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux d'UTS Caraïbe et Dauphin Telecom, opérateurs actifs commercialement et disposant sur ce territoire soit de fréquences soit d'un accord d'accès avec un opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences.
Saint-Pierre-et-Miquelon pour le marché de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de SPM Telecom.
L'analyse du pouvoir de marché de chaque opérateur conduira le cas échéant à la conclusion de sa puissance sur le marché délimité par l'étendue de son réseau. Pour chaque opérateur, le périmètre géographique du marché de la terminaison d'appel SMS qui lui est associé recouvre donc l'ensemble des territoires sur lesquels il exerce une activité commerciale, indépendamment de la proximité géographique ou non de ces territoires entre eux.
Concernant le critère de l'étendue du réseau de chaque opérateur, l'Autorité précise que la délimitation géographique du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de chaque opérateur ne préjuge pas de l'existence éventuelle de sous-marchés de détail sous-jacents distincts sur les différents territoires concernés.

2.4. Liste des marchés pertinents

Les marchés pertinents recensés dans le cadre de cette analyse sont les suivants :
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau d'Orange France ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau de SFR ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau de Bouygues Telecom ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau de Dauphin Telecom ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau de Digicel ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau d'Orange Caraïbe ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau d'Outremer Télécom ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau d'UTS Caraïbe ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau d'Orange Réunion ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau de SRR ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau de SPM Telecom.
Comme indiqué précédemment, l'Autorité considère que ce marché inclut toute prestation d'interconnexion, actuelle ou future, offerte par l'opérateur concerné pour la terminaison SMS vers l'ensemble de ses numéros mobiles, quel que soit l'exploitant de réseau ouvert au public auquel cette prestation est offerte et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation (GSM ou UMTS).

2.5. Prise en compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence
sur la définition des marchés pertinents
2.5.1. Avis de l'Autorité de la concurrence

S'agissant de la définition des marchés pertinents en termes de produits et services, et plus particulièrement de l'analyse de substituabilité du côté de la demande sur les marchés de détail, l'Autorité de la concurrence indique dans son avis n° 10-A-12 du 9 juin 2010 (points 43 à 48) :
« 43. S'agissant des services de communications interpersonnelles mobiles autres que le SMS, comme la voix, les services multimédias de type MMS (Multimedia Messaging Service) ou ceux accessibles par l'Internet mobile (e-mail, messageries instantanées, etc.), l'Autorité renvoie aux analyses de substituabilité que le Conseil avait dégagées dans son avis 06-A-05 précité, en particulier sur la question de la substituabilité entre un SMS et une conversation vocale.
44. Il convient néanmoins de souligner, s'agissant plus particulièrement des services de messageries mobiles, que les MMS, l'IM (Instant Messaging analogue à du "chat” sur téléphone mobile), l'e-mail mobile mais aussi les nouvelles applications développées sur les dernières générations de smartphones (de type iPhone), permettent de véhiculer des messages courts, qu'ils soient ou non interpersonnels, similaires à ceux véhiculés par l'intermédiaire de SMS. Ces messages peuvent constituer une alternative aux SMS et exercer ainsi une pression concurrentielle, dans une mesure qui dépend du taux de pénétration des terminaux permettant ces usages. Or, celui-ci a évolué depuis le précédent cycle et continuera à évoluer dans les années à venir.
45. Aujourd'hui, tous les terminaux mobiles peuvent émettre et recevoir des SMS, alors qu'une plus faible partie d'entre eux peut effectivement utiliser les services d'IM, d'e-mail et les autres applications précitées. Le premier cycle de régulation a été marqué, selon l'ARCEP, par une progression du parc actif multimédia français (35 % du parc total de clients actifs en septembre 2009 contre 27 % en septembre 2006) et des usages associés (24,1% des abonnés mobiles de métropole utilisent aujourd'hui les services de messagerie instantanée et 27,2 % envoient ou reçoivent des e-mails, contre respectivement 2,8 % et 4,1 % en mars 2006). Malgré cette progression, les cas dans lesquels les consommateurs sont en situation d'arbitrer entre l'envoi d'un SMS et le recours à d'autres services de messageries mobiles demeurent nettement minoritaires.
46. Les années à venir devraient quant à elles être marquées par la progression des smartphones. Evalué à 9 % en 2008, à 16 % à la fin de l'année 2009, le taux de pénétration des smartphones est évalué à 46 % du parc des terminaux mobiles à l'horizon 2013 selon certaines estimations (25). Il n'est cependant pas évident qu'un tel taux puisse suffire à démontrer une substituabilité s'agissant des messages interpersonnels, car la probabilité que deux personnes échangeant des messages soient équipées de ce type de terminal restera limitée.
47. Cette évolution pourrait en revanche conduire à une substituabilité plus importante s'agissant des messages de contenu, seul le destinataire du message devant être équipé. Néanmoins, les fabricants de smartphones (Apple, Nokia, Samsung, BlackBerry, Google....) ne sont pas au même niveau de structuration de leur kiosque. Le développement des applications nécessaires n'interviendra donc que de manière progressive dans les années à venir, d'autant que les éditeurs doivent développer des applications pour chacun des kiosques (Appstore, Androïd market, etc.) pour toucher l'ensemble des utilisateurs disposant d'un smartphone.
48. Ces éléments permettent ainsi de douter qu'à l'horizon de la présente analyse de marché, la pression concurrentielle exercée par les autres services de messagerie mobile sera significative s'agissant des messages de contenus. Une surveillance du marché du marché aval et de l'impact du développement des smartphones sur l'analyse de substituabilité avec les SMS par l'ARCEP peut néanmoins se révéler utile. »
D'autre part, s'agissant de l'analyse de substituabilité entre les différentes offres auxquelles a accès un acheteur présent sur le marché de gros, l'Autorité de la concurrence indique dans l'avis précité, aux points 49 à 52 :
« 49. Au vu du constat dressé à l'issue du premier cycle de régulation sur le fonctionnement du marché des SMS de contenu et du contenu des offres de gros éventuellement proposées en amont par les opérateurs mobiles aux agrégateurs à destination du marché aval (cf. § 22), l'Autorité rejoint l'ARCEP dans son analyse visant à distinguer clairement les offres de gros d'interconnexion offertes aux opérateurs hors opérateurs de réseaux mobiles ― des offres SMS Push s'adressant aux utilisateurs finaux (éditeurs de services), soit directement proposées par l'opérateur mobile de destination ("SMS Push Opérateur”) soit par le biais d'un agrégateur de SMS ("SMS Push Agrégateur”).
50. En effet, les offres de SMS Push sont accessibles à toute personne qui en fait la demande, qu'il soit ou non opérateur, et qu'il achète cette prestation pour ses propres besoins en tant qu'utilisateur final (éditeur) ou non. Ces offres sont donc des offres de détail qui n'appartiennent pas au même marché que les offres d'interconnexion SMS.
51. Cette distinction est d'autant plus pertinente qu'elle répond à la distinction de nature réglementaire qu'opère le régime de l'interconnexion et de l'accès entre opérateur et non-opérateur. Ainsi, les offres de SMS Push sont offertes à des entreprises (les éditeurs) ne pouvant bénéficier de l'interconnexion, de sorte qu'il ne peut donc y avoir substitution du côté de la demande avec une offre d'interconnexion SMS. En revanche, tout exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public (un opérateur fixe, un agrégateur, un FAI) est éligible à l'interconnexion SMS au titre de l'article L. 34-8 du CPCE et peut donc légitimement bénéficier de conditions techniques et tarifaires particulières au titre de l'interconnexion.
52. Il apparaît donc pertinent que les marchés de gros soumis au présent cycle de régulation traitent, comme le propose l'ARCEP, de l'ensemble des offres d'interconnexion SMS, existantes ou futures, fournies par un opérateur aux différents opérateurs tiers exploitant un réseau ouvert au public demandant à terminer des SMS vers ses abonnés, que cet exploitant soit un opérateur mobile, un opérateur fixe, un FAI ou encore un agrégateur. »

(25) Estimations faites à l'occasion des 3es assises de la convergence du 7 décembre 2009.

2.5.2. Commentaires de l'Autorité

L'Autorité relève que l'Autorité de la concurrence partage dans son ensemble la délimitation des marchés pertinents effectuée, et en particulier la non-inclusion des offres de SMS Push destinées aux éditeurs de services, relevant du marché de détail, dans les marchés de gros pertinents.
En ce qui concerne les applications embarquées sur smartphones, l'Autorité partage avec l'Autorité de la concurrence le constat de leur développement. Néanmoins elle estime que ces applications ne sont pas substituables aux SMS, même à l'horizon du présent cycle d'analyse.
En ce qui concerne l'usage interpersonnel du SMS, l'échange de messages via des applications embarquées sur smartphones, comme par exemple What'sApp sur iPhone, nécessitent à la fois de la part de l'émetteur et de la part du receveur du message la possession d'un smartphone, comme l'indique l'Autorité de la concurrence, ainsi que le téléchargement préalable de l'application et la couverture en 3G au moment de l'échange.
Comme le mentionne l'Autorité de la concurrence, le taux de pénétration des smartphones est aujourd'hui de l'ordre de 16 % et ne devrait pas dépasser les 50 % à l'horizon du cycle d'analyse. Les smartphones sont en effet des terminaux relativement onéreux et généralement associés à des forfaits de gamme supérieure. Il convient en outre de noter que ces taux concernent la métropole, la pénétration des smartphones étant plus contenue en outre-mer aujourd'hui. La probabilité que les deux correspondants soient ainsi équipés est très faible. L'Autorité estime donc, comme l'Autorité de la concurrence, que les applications embarquées, qui ne permettent l'échange de messages qu'au sein d'un groupe fermé et réduit d'utilisateurs de l'application, ne peuvent se substituer aux services SMS, qui sont 100 % interopérables. De plus, ces deux media se complètent plus qu'ils ne se concurrencent frontalement, les forfaits associés aux smartphones incluant la plupart du temps des SMS en abondance.
En ce qui concerne les usages non interpersonnels du SMS (marketing direct, livraison de contenu, notification, etc.), l'Autorité estime que les applications embarquées sur smartphones ne sont que partiellement substituables aux SMS Push du point de vue des éditeurs de services. En effet, cette substitution ne peut s'exercer que sur une partie des services et une partie des abonnés mobiles adressables.
D'une part, la délivrance d'un service via une application embarquée sur smartphone nécessite de la part du client une démarche initiale correspondant au téléchargement de l'application. Cette démarche n'a de sens pour le client que pour un service régulier auquel il est ou souhaite être abonné (ex : service d'envoi d'actualités). Or les SMS Push permettent en majorité de fournir des services ponctuels (SMS de notification, marketing, etc.) pour lesquels le téléchargement initial d'une application aurait peu de sens pour l'abonné mobile joint.
D'autre part, les services via des applications sur smartphones ne peuvent être fournis par définition qu'aux possesseurs de smartphones. Comme mentionné précédemment, ce type de terminal n'a pour l'instant qu'un taux de pénétration faible en France et qui ne devrait pas dépasser les 50 % à l'horizon du cycle d'analyse. Or, sauf dans le cas des services réguliers nécessitant un abonnement, un éditeur développant un service par SMS doit pouvoir adresser potentiellement l'ensemble des abonnés mobiles. Une application sur smartphone n'est donc pas substituable au SMS Push du point de vue de l'éditeur de services.
Il faut enfin ajouter, comme le précise l'Autorité de la concurrence que, compte-tenu des contraintes différentes imposées par les équipementiers pour le développement d'une application sur smartphone, les éditeurs de services devraient développer plusieurs applications différentes pour adresser l'ensemble des possesseurs de smartphones. A l'inverse, le SMS reste un mode de communication 100 % interopérable.
L'Autorité entend cependant suivre le développement des smartphones et des applications embarquées comme l'y invite l'Autorité de la concurrence.

2.6. Prise en compte des observations de la Commission européenne
sur la définition des marchés pertinents
2.6.1. Observation de la Commission européenne

Dans ses observations en date du 16 juillet 2010, la Commission européenne explique qu'elle « ne conteste pas, à ce stade, que la terminaison pour les services de SMS Push relève des marchés pertinents de la terminaison d'appel SMS vu que, actuellement, les éditeurs de services et les agrégateurs peuvent être confrontés, en matière de terminaison, aux mêmes goulots d'étranglement que les opérateurs de réseau souhaitant faire aboutir des SMS interpersonnels ».
En revanche, la Commission européenne rejoint l'Autorité de la concurrence sur le fait que la diffusion des smartphones peut impacter les moyens de fourniture de contenu aux abonnés mobiles et donc les conditions des offres de gros de terminaison de SMS de contenu en précisant que « l'adoption d'équipements terminaux mobiles, qui permettent de recevoir du contenu par des moyens pouvant remplacer les SMS ― messages électroniques acheminés sur smartphones par exemple ― peut aussi restreindre la fourniture en gros des prestations de terminaison pour les services SMS Push. Ces derniers pourraient finir par être remplacés si les fournisseurs de services envoyaient du contenu par message électronique plutôt que par SMS. La diffusion future des Smartphones aura probablement une moindre influence sur les conditions concurrentielles de la terminaison des SMS interpersonnels étant donné que les deux parties devraient utiliser le message électronique au lieu du SMS, ce qui exige l'équipement approprié de part et d'autre. En revanche, la fourniture de contenu aux abonnés des ORM n'est conditionnée que par l'équipement du destinataire. Aussi la diffusion des Smartphones n'aura-t-elle d'impact, à ce stade, que sur les moyens de fourniture du contenu essentiellement et, partant, sur les conditions de fourniture en gros des prestations de terminaison de SMS Push.
De plus, le développement de nouveaux modèles commerciaux concernant la fourniture de contenu aux abonnés changera peut-être les conditions commerciales de la terminaison pour le contenu acheminé par SMS. Il se peut que les contraintes du marché s'exercent différemment dans le cas où les SMS sont demandés par le destinataire dans la mesure où celui-ci paiera peut-être une partie ou la totalité du prix du service. Cela limitera l'impact du principe dit du "calling party pays” sur les marchés de gros de la terminaison pour les services de SMS Push et sensibilisera le destinataire aux tarifs de gros de la terminaison d'appel SMS pratiqués par son opérateur ».
En conclusion, la Commission européenne « invite l'ARCEP à suivre de près l'évolution de la fourniture de contenu sur appareil mobile, laquelle pourrait conduire l'ARCEP à ne plus inclure les marchés de gros de la terminaison pour les services de SMS Push dans les marchés pertinents de la terminaison d'appel SMS et à envisager de ne plus les soumettre à réglementation ».

2.6.2. Réponses de l'Autorité

A titre liminaire et à des fins de clarification, l'Autorité souhaite rappeler la distinction qu'elle opère entre les SMS Push dits « de détail » et les SMS Push dits « de gros ». Les premiers sont des offres commerciales relevant du marché de détail, notamment proposées par les opérateurs de réseau mobile ou les agrégateurs de SMS, et à destination d'éditeurs de services (banques, marques de distribution, etc.). Les seconds sont des offres dédiées aux acheteurs ayant le statut d'opérateur (agrégateurs de SMS, opérateurs fixes, etc.) et qui se distinguent techniquement et/ou contractuellement des offres aux éditeurs de services, comme par exemple l'offre d'acheminement de Bouygues Telecom lancée en avril 2007 et l'offre plus récente d'Orange France lancée en mars 2010.
Cette distinction étant faite, l'Autorité souhaite préciser qu'elle n'inclut pas de manière générale les services de SMS Push dans les marchés pertinents de la terminaison d'appel SMS, mais uniquement les SMS Push de gros, autrement dit les offres d'interconnexion SMS à destination d'opérateurs non mobiles.
Par ailleurs, l'Autorité souhaite rappeler que les SMS Push de gros ou offres d'interconnexion SMS à destination d'opérateurs non mobiles ne sont pas uniquement sous-jacentes à la prestation d'envoi de SMS de contenu sur le marché de détail, mais également à celle d'envoi de SMS interpersonnels fixe vers mobile ou internet vers mobile, les opérateurs fixes et FAI pouvant souscrire à ces offres de gros. La diffusion sur le marché de détail de services substituables au SMS pour l'envoi de contenu, si elle était avérée, ne remettrait donc pas automatiquement en question la pertinence d'inclure les offres d'interconnexion aux opérateurs non mobiles dans le périmètre des marchés pertinents de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux respectifs des opérateurs mobiles.
Par ailleurs, à ce stade, et comme indiqué précédemment en réponse à l'Autorité de la concurrence, l'Autorité ne juge pas que cette évolution entraînera à l'horizon de l'analyse une substituabilité totale du SMS par des services multimedia pour l'envoi de contenu, cette substituabilité ne pouvant s'exercer notamment que sur une partie des abonnés mobiles, dans des conditions de couverture adéquates, et surtout sur une partie des services fournis par les éditeurs de contenu. L'Autorité prend cependant note du commentaire de la Commission européenne et suivra avec attention le développement des smartphones et de son impact sur l'envoi de contenu aux abonnés mobiles.