2.2. Délimitation des marchés en termes de produits et services

La délimitation des marchés du point de vue des services repose sur l'analyse de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre.

2.2.1. Généralités

L'Autorité analyse ici le marché de la terminaison d'appel SMS offerte par les opérateurs de réseaux mobiles à destination de leurs clients.
Le marché de la terminaison d'appel SMS est constitué de la rencontre entre la demande de terminaison de l'opérateur A, dont le client veut envoyer un SMS vers l'appelé présent sur le réseau de l'opérateur mobile B, et l'offre de terminaison de B pour terminer un SMS issu de A vers le numéro de l'appelé qu'il a ouvert à l'interconnexion.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 3 du 05/01/2011 texte numéro 88

2.2.1.1. Le marché contient l'ensemble des prestations de terminaison SMS
d'un opérateur donné vers l'ensemble de ses numéros

La prestation de terminaison d'appel SMS vendue par un opérateur mobile pour l'envoi de SMS vers l'un de ses abonnés raccordé à son réseau n'est pas en soi substituable à la prestation vendue pour l'envoi de SMS vers un autre abonné. L'Autorité considère néanmoins que ces deux prestations doivent être incluses dans le même marché car, du point de vue de l'offre, elles sont généralement commercialisées de manière homogène et soumises aux mêmes contraintes au regard de leurs conditions de production. En outre, du point de vue de la demande, elles font généralement l'objet d'une demande d'interconnexion relative à l'ensemble des numéros mobiles d'un opérateur donné.

2.2.1.2. Le marché contient l'ensemble des prestations de terminaison SMS offertes par un opérateur
donné aux différents exploitants de réseau ouvert au public qui lui en font la demande

L'Autorité estime qu'il est pertinent de regrouper dans un même marché toutes les offres d'interconnexion, actuelles ou futures, de l'opérateur mobile à destination d'exploitants de réseaux ouverts au public. En effet, si ces prestations ne sont pas nécessairement identiques en ce qu'elles peuvent être mises en œuvre selon des modalités techniques différentes, elles sont achetées à une même fin : terminer un SMS sur le réseau de l'opérateur, et soumises aux mêmes pressions concurrentielles. Quels que soient l'acheteur et la modalité technique de la prestation qu'il achète, cette prestation constitue en effet le goulot d'étranglement structurel pour envoyer un SMS au client de B, l'opérateur B étant le seul à même de fournir cette prestation.
Le marché contient donc l'ensemble des offres d'interconnexion, existantes ou futures, fournies par un opérateur B aux différents opérateurs exploitant un réseau ouvert au public demandant à terminer des SMS vers ses abonnés, que cet exploitant soit un opérateur mobile, un opérateur fixe, un FAI ou encore un agrégateur (12).

(12) En revanche, ce ne peut être un éditeur de services, qui n'est pas exploitant de réseau ouvert au public et n'a donc pas accès aux offres d'interconnexion de l'opérateur B, mais achète une prestation de SMS-MT en tant qu'utilisateur final sur le marché de détail.