2.2.2.2. Les offres d'interconnexion SMS des différents opérateurs mobiles ne sont pas substituables

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 3 du 05/01/2011 texte numéro 88

Les offres d'interconnexion SMS fournies par un autre opérateur mobile B' ne peuvent pas être un substitut pour les offres de l'opérateur B puisqu'il s'agit d'atteindre in fine l'appelé B sur le réseau de B et que certaines clauses des contrats actuels d'interconnexion SMS entre les opérateurs mobiles ne permettent pas à l'opérateur B' de demander à B de terminer des SMS qui ne sont pas en provenance de ses propres clients B'.
Les prestations de terminaison d'appel SMS fournies par des opérateurs distincts sont donc incluses dans des marchés distincts.

2.2.2.3. Qu'elles soient proposées par l'opérateur mobile de l'appelé ou par un agrégateur de SMS,
les offres de SMS Push de détail ne peuvent faire partie du marché

Pour acheminer un SMS vers le client B, certains opérateurs ont parfois recours à des offres de SMS Push s'adressant à des utilisateurs finaux (éditeurs de services), soit directement proposées par l'opérateur mobile de destination B (« SMS Push Opérateur ») soit par le biais d'un agrégateur de SMS (« SMS Push Agrégateur »). Or ces offres sont des offres commerciales offertes par un opérateur mobile ou un agrégateur à toute personne qui en fait la demande, qu'il soit ou non opérateur, et qu'il achète cette prestation pour ses propres besoins en tant qu'utilisateur final (éditeur) ou non. Ces offres sont donc des offres de détail qui ne peuvent appartenir au même marché que les offres d'interconnexion SMS.
En tout état de cause, dans la mesure où les offres de SMS Push sont offertes à des entreprises (par exemple, les éditeurs) ne pouvant bénéficier de l'interconnexion, il ne peut y avoir substitution du côté de la demande avec une offre d'interconnexion SMS.
Le fait que certains exploitants de réseau ouvert au public, n'ayant pas fait valoir leur droit à l'interconnexion, les achètent ne saurait remettre en cause cette conclusion.
Toutefois, il convient de noter que ces offres incluent une prestation de terminaison SMS :
― dans le cas des offres SMS Push Opérateur, l'opérateur B s'achète en interne une prestation d'interconnexion et l'enrichit avec des prestations complémentaires de plate-forme pour la revendre au détail ;
― dans le cas des offres SMS Push Agrégateur qui peuvent exister si l'agrégateur est interconnecté à B, celles-ci comportent nécessairement une prestation d'interconnexion SMS achetée à B, enrichie avec des prestations complémentaires de plate-forme et de terminaison vers d'autres opérateurs ;
― dans le cas des offres SMS Push Agrégateur, construites sur la base d'une offre SMS Push Opérateur, celles-ci incluent une terminaison SMS autofournie par l'opérateur B.
Ainsi, l'opérateur B aura sur ces offres un pouvoir de marché indirect équivalent à celui qu'il a sur les offres de terminaison SMS elles-mêmes, via son pouvoir sur le marché de l'interconnexion SMS vers ses numéros (cf. chapitre 3).

2.2.3. Analyse de la substituabilité du côté de la demande sur les marchés de détail :
comportement de l'appelant face à une hausse du prix des SMS

Une augmentation significative du prix de la terminaison d'appel SMS de l'opérateur mobile devrait a priori entraîner une augmentation du même ordre du prix de détail des SMS. Il est en effet probable que l'opérateur répercute cette augmentation sur l'utilisateur final (client mobile ou éditeur de services) afin de maintenir son niveau de marge.
Il convient alors d'examiner le comportement de l'appelant (client mobile ou éditeur de services) si le prix de la terminaison d'appel SMS de l'opérateur mobile considéré ― et donc, par répercussion, le prix de détail des SMS (SMS interpersonnels ou SMS Push) ― augmentait de manière sensible et durable. Cette section analyse le comportement possible de l'appelant face à une hausse du prix de détail des SMS à destination des mobiles, quelle que soit leur origine (mobile, fixe, internet ou en provenance d'un éditeur de services). Différents types de substitution sur les marchés de détail sont envisageables :
Pour un usage interpersonnel du SMS :
― substitution par un SMS à destination d'un téléphone fixe ou d'internet ;
― substitution par un appel vocal ;
― substitution par un autre service de messagerie mobile (MMS, e-mail mobile, messagerie instantanée, applications, etc.).
Pour un usage par un éditeur de services, et notamment pour du marketing direct :
― mêmes types de substitution que pour un usage interpersonnel du SMS ;
― substitution par un courrier.
En ce qui concerne l'usage interpersonnel du SMS et face à une hausse du prix de détail des SMS (mobile vers mobile, fixe vers mobile et internet vers mobile), il existe en toute rigueur six possibilités de substitution : envoi d'un SMS mobile vers fixe, mobile vers internet, fixe vers fixe, fixe vers internet, internet vers fixe et internet vers internet. Le trafic mobile vers mobile captant la quasi-totalité du trafic SMS interpersonnel, seuls les SMS au départ d'un terminal mobile font l'objet d'une analyse de substituabilité poussée.

2.2.3.1. Non-substituabilité d'un SMS à destination d'un mobile
par un SMS à destination d'un téléphone fixe ou d'internet
2.2.3.1.1. Non-substituabilité par un SMS à destination d'un téléphone fixe compatible SMS

A ce jour, envoyer un SMS vers un poste fixe n'est pas possible en outre-mer.
En métropole, cela suppose à la fois que le destinataire soit dans un lieu où il dispose d'un téléphone fixe compatible SMS, qu'il soit abonné de France Télécom (les opérateurs fixes alternatifs ne proposant pas de service SMS sur leur réseau à la connaissance de l'Autorité), qu'il ait souscrit l'une des options « présentation du nom » ou « présentation du numéro », que l'appelant le sache et qu'il connaisse le numéro de téléphone, non pas à 10, mais à 11 chiffres de son correspondant (14).
Ces conditions étant cumulatives, elles ne sont de toute évidence pas réunies dans la majorité des cas.
Faute d'accord entre les différentes parties concernées, il convient par ailleurs de noter que la pratique de la vocalisation (lecture du SMS par une voix synthétique) s'est développée, notamment pour tous les SMS en provenance des réseaux de Bouygues Telecom et de SFR aboutissant sur le réseau fixe de l'opérateur historique. Il convient enfin de noter qu'environ 36 % des abonnés fixes métropolitains ayant souscrit un abonnement auprès d'un opérateur alternatif ne peuvent ni envoyer, ni recevoir de SMS puisqu'à ce jour ce service n'est offert que par France Télécom.
Quand bien même toutes ces contingences seraient résolues à l'horizon de cette analyse, notamment dans une vision prospective où l'offre serait davantage diffusée, il convient de remarquer que l'intérêt d'un SMS consiste précisément à pouvoir communiquer en dehors de lieux où le client dispose déjà d'une ligne fixe. En effet, l'envoi d'un SMS à destination d'un poste fixe impose au destinataire du message une certaine sédentarité. Or, la mobilité est une partie intégrante du service SMS. En outre, en juin 2009, 12 % de métropolitains ne possédaient pas de ligne fixe. Enfin, on peut noter que le recours à la vocalisation dans le cas des SMS envoyés par les clients de SFR et Bouygues Telecom change la nature même du service qui consiste avant tout à envoyer un message écrit. Ce point est discuté plus longuement dans la section 2.2.3.2.3.

(14) Dans le système développé par France Télécom, pour envoyer un SMS vers un poste fixe, l'émetteur complète en effet les 10 chiffres du numéro de la ligne téléphonique par un élément de personnalisation, le 11e chiffre qui désigne la personne destinataire du message.