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Décision n°10 du 27 février 2008

de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

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La commission,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 (Rémunération pour copie privée des œuvres) et suivants et R. 311-1 (Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8 (Exonérations de la rémunération pour copie privée) du code de la propriété intellectuelle) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2006 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue à l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-5 (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) du code de la propriété intellectuelle) ;

Vu la décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 2 du 6 décembre 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) portant conversion en euros de la décision n° 1 du 4 janvier 2001 ;

Vu la décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 5 du 6 juin 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 8 du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 9 du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu les délibérations de la commission en date des 6 juin 2005, 12 novembre 2007 et 27 février 2008 ;

Considérant l'examen entrepris, conformément à sa délibération n° 2 du 6 juin 2005, de l'évolution des caractéristiques techniques, des capacités d'enregistrement, des usages de copie privée et du marché des supports d'enregistrement ;

Considérant que, dans sa délibération n° 2 du 12 novembre 2007, la commission a décidé dans le cadre de son programme de travail d'examiner les fonctionnalités, les caractéristiques techniques et les pratiques de copie privée concernant les téléphones dits « multimédia » permettant le stockage aux fins de copie privée d'œuvres protégées ;

Considérant que la commission a entrepris cet examen lors de sa réunion du 11 décembre 2007 et qu'elle a, lors de sa réunion du 22 janvier 2008, poursuivi celui-ci par l'audition des professionnels du secteur de la téléphonie mobile ;

Considérant qu'au vu des éléments d'information ainsi réunis la commission a estimé lors de sa réunion du 23 janvier 2008 qu'il convenait qu'elle fasse procéder à une étude des fonctionnalités, des caractéristiques techniques et des pratiques de copie privée concernant les téléphones dits « multimédia » ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation de cette étude et aux discussions de ses résultats par la commission ;

Considérant que le marché des téléphones multimédia est en développement rapide et significatif et que les délais nécessaires à l'adoption d'une décision par la commission au vu des résultats de l'étude susvisée sont de nature à porter préjudice aux ayants droit en les privant, en attendant cette adoption, de la rémunération pour copie privée prévue par la loi ;

Considérant que l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres) dispose que les auteurs, les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5 du code (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur) susvisé ;

Considérant que l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) attribue à la commission la mission de fixer cette rémunération ;

Considérant qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés que la commission se doit de fixer dès à présent la rémunération applicable à ceux des téléphones multimédia pour lesquels elle détient des éléments d'information lui permettant, à titre provisoire dans l'attente des résultats de l'étude susvisée, de fixer de manière objective la rémunération qui leur est applicable ;

Considérant que tel est le cas des appareils mobiles, dits « baladeurs téléphoniques », combinant une fonction d'usage téléphonique et de baladeur comportant :

― une mémoire d'une capacité supérieure ou égale à 128 Mo ;

― la possibilité de restituer des contenus audio et/ou vidéo ;

― des fonctionnalités propres à un baladeur, notamment un outil spécifique de gestion et de transfert de ces contenus ainsi qu'une ou plusieurs touches dédiées à la fonction baladeur de l'appareil ;

Considérant en effet que, en l'état et à titre provisoire, la commission est fondée à considérer que ces appareils sont utilisés dans des conditions analogues, selon les cas, aux appareils et baladeurs dont les capacités d'enregistrement sont dédiées à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes ou à ceux dont les capacités d'enregistrement sont dédiées à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes, dont la commission a fixé la rémunération respectivement dans ses décisions n° 6 du 22 novembre 2005 et n° 7 du 20 juillet 2006 ;

Considérant que la commission entend par ailleurs poursuivre dans la suite de ses travaux les analyses complémentaires lui permettant, en tenant compte de l'évolution des technologies, des matériels, des usages de consommation, des pratiques d'enregistrement et de copie privée, de procéder, le cas échéant, à la révision de ses décisions antérieures, à l'intégration de nouveaux bénéficiaires de la rémunération, ou à l'élection de nouveaux types de supports d'enregistrement ;

Considérant qu'elle entend en particulier procéder au réexamen de la présente décision au vu des résultats de l'étude susvisée,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération pour copie privée sur les téléphones-baladeurs

Résumé. Les téléphones avec baladeur intégrés et une mémoire d'au moins 128 Mo doivent payer une rémunération pour copie privée.

Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres) les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone et une fonction baladeur, et comportant :
― une mémoire d'une capacité supérieure ou égale à 128 Mo ;
― la possibilité de restituer des contenus audio et/ou vidéo ;
― des fonctionnalités propres à un baladeur, notamment un outil spécifique de gestion et de transfert de ces contenus ainsi qu'une ou plusieurs touches dédiées à la fonction baladeur de l'appareil.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération pour les mémoires intégrées

Résumé. La rémunération pour les mémoires et disques durs dans certains appareils mobiles est fixée selon leur capacité.

Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile susvisé à l'article 1er (Rémunération pour copie privée sur les téléphones-baladeurs) dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 1 annexé à la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération pour les mémoires intégrées aux appareils mobiles

Résumé. La rémunération pour les mémoires et disques durs dans les appareils mobiles combinant téléphone et baladeur est fixée selon leur capacité.

Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile susvisé à l'article 1er (Rémunération pour copie privée sur les téléphones-baladeurs) dédiés à la fois à l'enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 2 annexé à la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des appareils pour rémunération de copie privée

Résumé. Les redevables doivent déclarer le nombre et la capacité d'enregistrement des appareils soumis à la rémunération pour copie privée.

Les déclarations faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils dont les capacités d'enregistrement sont assujetties à la rémunération pour copie privée, ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement. La capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
Les modalités de versement de la rémunération arrêtée par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 (Règles temporaires de rémunération pour copie privée sur appareils mobiles) de la décision du 30 juin 1986 susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité

Résumé. Pour les supports d'enregistrement avec une capacité supérieure à celle prévue, on applique temporairement la rémunération maximale jusqu'à ce qu'une nouvelle tarification soit fixée.

Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés aux tableaux figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés auxdits tableaux que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés auxdits tableaux sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.

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Règles temporaires de rémunération pour copie privée sur appareils mobiles

Résumé. Cette décision fixe temporairement les règles de rémunération pour la copie privée sur certains appareils mobiles jusqu'à fin 2008.

La présente décision est provisoire et applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du barème définitif et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008. En conséquence, les dispositions des articles 2 (Fixation de la rémunération pour les mémoires intégrées),3 (Fixation de la rémunération pour les mémoires intégrées aux appareils mobiles),4 (Déclaration des appareils pour rémunération de copie privée) et 5 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) sont applicables aux appareils mis en circulation en France, au sens de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant) et de l'article 6 (Règles temporaires de rémunération pour copie privée sur appareils mobiles) de la décision du 30 juin 1986 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2008 au plus tard, sauf décision nouvelle de la commission.

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Entrée en vigueur de la rémunération pour copie privée

Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la rémunération pour copie privée, qui sera publiée au Journal officiel et applicable à partir du mois suivant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Fait à Paris, le 27 février 2008.

Le président,

T. d'Albis

Décision n°10 du 27 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe