Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la rémunération pour les mémoires intégrées
Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile susvisé à l'article 1er (Rémunération pour copie privée sur les téléphones-baladeurs) dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 1 annexé à la présente décision.