Décision n°10 du 27 février 2008

Article 6

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Article 6

La présente décision est provisoire et applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du barème définitif et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008. En conséquence, les dispositions des articles 2 (Fixation de la rémunération pour les mémoires intégrées),3 (Fixation de la rémunération pour les mémoires intégrées aux appareils mobiles),4 (Déclaration des appareils pour rémunération de copie privée) et 5 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) sont applicables aux appareils mis en circulation en France, au sens de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant) et de l'article 6 (Règles temporaires de rémunération pour copie privée sur appareils mobiles) de la décision du 30 juin 1986 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2008 au plus tard, sauf décision nouvelle de la commission.

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Règles temporaires de rémunération pour copie privée sur appareils mobiles

Résumé. Cette décision fixe temporairement les règles de rémunération pour la copie privée sur certains appareils mobiles jusqu'à fin 2008.

La présente décision est provisoire et applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du barème définitif et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008. En conséquence, les dispositions des articles 2 (Fixation de la rémunération pour les mémoires intégrées),3 (Fixation de la rémunération pour les mémoires intégrées aux appareils mobiles),4 (Déclaration des appareils pour rémunération de copie privée) et 5 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) sont applicables aux appareils mis en circulation en France, au sens de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant) et de l'article 6 (Règles temporaires de rémunération pour copie privée sur appareils mobiles) de la décision du 30 juin 1986 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2008 au plus tard, sauf décision nouvelle de la commission.

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