Décision n°10 du 27 février 2008

Article 3

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Article 3

Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile susvisé à l'article 1er (Rémunération pour copie privée sur les téléphones-baladeurs) dédiés à la fois à l'enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 2 annexé à la présente décision.

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Fixation de la rémunération pour les mémoires intégrées aux appareils mobiles

Résumé. La rémunération pour les mémoires et disques durs dans les appareils mobiles combinant téléphone et baladeur est fixée selon leur capacité.

Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile susvisé à l'article 1er (Rémunération pour copie privée sur les téléphones-baladeurs) dédiés à la fois à l'enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 2 annexé à la présente décision.

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