Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la rémunération pour les mémoires intégrées aux appareils mobiles
Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile susvisé à l'article 1er (Rémunération pour copie privée sur les téléphones-baladeurs) dédiés à la fois à l'enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 2 annexé à la présente décision.