Décision n°10 du 27 février 2008

Article 7

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Article 7

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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Entrée en vigueur de la rémunération pour copie privée

Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la rémunération pour copie privée, qui sera publiée au Journal officiel et applicable à partir du mois suivant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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