Décision du 8 octobre 2026

Chapitre VII : Direction du cinéma

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en matière cinématographique

Résumé. Le ministre de la culture donne à certains responsables le pouvoir de signer des décisions sur les films et les dépenses, avec des limites d'argent.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les visas cinématographiques

Résumé. Le ministre chargé de la culture délègue à certains responsables le pouvoir de signer des décisions concernant les visas d'exploitation cinématographique, sauf pour les cas d'interdiction ou d'avertissement spécifiques.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à M. Richard Le Dentu, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film) et R. 211-1 (Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographique) à D. 211-44 (Indemnités pour les membres des commissions de classification) du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 (Classification des films selon l'âge du public) et R. 211-13 (Avertissements sur les films) du même code.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les visas d'exploitation cinématographique

Résumé. Le ministre chargé de la culture délègue à certains responsables le pouvoir de signer des décisions concernant les visas d'exploitation cinématographique.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à Mme Marie-Laure Douet, chef du service de la diffusion en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film) et R. 211-45 (Visa d'exploitation pour les films exceptionnels) à R. 211-49 (Information du public sur la classification des œuvres cinématographiques) du code du cinéma et de l'image animée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs financiers au directeur du cinéma

Résumé. Le directeur du cinéma peut signer des actes et décisions de dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés publics au-dessus de 90 000 euros ou contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux directrices adjointes du cinéma

Résumé. Deux directrices adjointes du cinéma peuvent signer des actes et décisions de dépenses dans le cadre de leurs fonctions, comme le directeur du cinéma.

Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 21 (Délégation de pouvoirs financiers au directeur du cinéma).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses cinématographiques

Résumé. Des responsables du cinéma peuvent signer des décisions de dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les marchés publics au-dessus de 10 000 euros.

Délégation est donnée à :
Mme Anne d'Autume, chef du service du soutien à la diversité de la création ;
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation ;
M. Richard Le Dentu, chef du service des visas et de la classification ;
Mme Marie-Laure Douet, chef du service de la diffusion en salles ;
Mme Caroline Jeanneau, chef du service de l'agrément et du soutien automatique à la production et à la distribution ;
Mme Maud Vaintrub-Clamon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

Chapitre VII : Direction du cinéma
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23