Décision du 8 octobre 2026

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 21 (Délégation de pouvoirs financiers au directeur du cinéma).

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Délégation de signature aux directrices adjointes du cinéma

Résumé. Deux directrices adjointes du cinéma peuvent signer des actes et décisions de dépenses dans le cadre de leurs fonctions, comme le directeur du cinéma.

Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 21 (Délégation de pouvoirs financiers au directeur du cinéma).

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