Décision du 8 octobre 2026

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à M. Richard Le Dentu, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film) et R. 211-1 (Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographique) à D. 211-44 (Indemnités pour les membres des commissions de classification) du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 (Classification des films selon l'âge du public) et R. 211-13 (Avertissements sur les films) du même code.

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Délégation de signature pour les visas cinématographiques

Résumé. Le ministre chargé de la culture délègue à certains responsables le pouvoir de signer des décisions concernant les visas d'exploitation cinématographique, sauf pour les cas d'interdiction ou d'avertissement spécifiques.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à M. Richard Le Dentu, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film) et R. 211-1 (Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographique) à D. 211-44 (Indemnités pour les membres des commissions de classification) du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 (Classification des films selon l'âge du public) et R. 211-13 (Avertissements sur les films) du même code.

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