Mme Cécilia Faucou, directrice départementale de 2^e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du bureau des ressources humaines, et ses adjoints, M. Fabien Chevalier, chef de mission, Mme Stéphanie Le Cam, attachée d'administration hors classe de l'Etat et M. Benjamin Nardeux, attaché principal d'administration de l'Etat reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.

M. Jean-Yves Savoie, directeur départemental de 1^re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau de la valorisation des compétences, et son adjointe Mme Marianne Lefort, attachée principale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.

Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du 2^e grade, cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières, et ses adjoints, M. Bertrand Sébastien, attaché principal d'administration de l'Etat et Mme Abir El Kouki, agente contractuelle, ainsi que M. François Seemann, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Sabine Col, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Souad Djaoui, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Lucas Chaignet, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes, dépenses et opérations budgétaires, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.

Mme Pascale Valtre, cheffe de mission, cheffe du bureau Centre de services des ressources humaines, Mme Carole Bernigaud, M. Vincent Trémoureux et M. Nicolas Bonnet, attachés d'administration de l'Etat, M. Denis Brunet, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.

M. Laurent Jacquier, directeur départemental de 2^e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau du commerce et des relations commerciales et son adjointe, Mme Camille Peiffert, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions du bureau du commerce et des relations commerciales.

Mme Stéphanie Deguilly-Lepage, directrice départementale de 2^e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du bureau politique et droit de la concurrence, Mme Marion Orrit, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Juliette Ogez, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions administratives en matière de traitement des indices et enquêtes de pratiques anticoncurrentielles, transmission des dossiers et observations à l'Autorité de la concurrence, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions civiles et administratives, dans la limite des attributions du bureau politique et droit de la concurrence.

Mme Sophie Romagné, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du bureau du soutien juridique et ses adjointes, Mme Camille Massy, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Manon Giampieri, agente contractuelle reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions du bureau du soutien juridique.

Mme Miyako Guy, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit de la consommation, et ses adjoints, Mme Alice Chonik, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Raphaël Chauvelot-Rattier, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions du bureau du droit de la consommation.

La décision du 11 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.