Décision du 7 juillet 2026

Article 9

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Article 9

La décision du 11 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 11 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.

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