Décision du 7 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières, et ses adjoints, M. Bertrand Sébastien, attaché principal d'administration de l'Etat et Mme Abir El Kouki, agente contractuelle, ainsi que M. François Seemann, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Sabine Col, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Souad Djaoui, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Lucas Chaignet, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes, dépenses et opérations budgétaires, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.

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Délégation de signature pour les affaires budgétaires

Résumé. Des fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents financiers au nom des ministres.

Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières, et ses adjoints, M. Bertrand Sébastien, attaché principal d'administration de l'Etat et Mme Abir El Kouki, agente contractuelle, ainsi que M. François Seemann, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Sabine Col, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Souad Djaoui, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Lucas Chaignet, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes, dépenses et opérations budgétaires, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.

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