Décision du 7 juillet 2026

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les enquêtes anticoncurrentielles

Résumé. Des responsables sont autorisés à signer des décisions sur les enquêtes de pratiques anticoncurrentielles.

Mme Stéphanie Deguilly-Lepage, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du bureau politique et droit de la concurrence, Mme Marion Orrit, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Juliette Ogez, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions administratives en matière de traitement des indices et enquêtes de pratiques anticoncurrentielles, transmission des dossiers et observations à l'Autorité de la concurrence, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions civiles et administratives, dans la limite des attributions du bureau politique et droit de la concurrence.

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Mme Stéphanie Deguilly-Lepage, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du bureau politique et droit de la concurrence, Mme Marion Orrit, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Juliette Ogez, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions administratives en matière de traitement des indices et enquêtes de pratiques anticoncurrentielles, transmission des dossiers et observations à l'Autorité de la concurrence, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions civiles et administratives, dans la limite des attributions du bureau politique et droit de la concurrence.