Décision du 7 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Mme Pascale Valtre, cheffe de mission, cheffe du bureau Centre de services des ressources humaines, Mme Carole Bernigaud, M. Vincent Trémoureux et M. Nicolas Bonnet, attachés d'administration de l'Etat, M. Denis Brunet, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.

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Délégation de signature pour les ressources humaines

Résumé. Des responsables sont autorisés à signer des documents concernant la gestion et la rémunération des employés de la direction générale de la concurrence.

Mme Pascale Valtre, cheffe de mission, cheffe du bureau Centre de services des ressources humaines, Mme Carole Bernigaud, M. Vincent Trémoureux et M. Nicolas Bonnet, attachés d'administration de l'Etat, M. Denis Brunet, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.

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