Décision du 7 juillet 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

M. Laurent Jacquier, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau du commerce et des relations commerciales et son adjointe, Mme Camille Peiffert, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions du bureau du commerce et des relations commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs et juridiques

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents administratifs et à représenter le ministre dans les recours devant les tribunaux.

M. Laurent Jacquier, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau du commerce et des relations commerciales et son adjointe, Mme Camille Peiffert, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions du bureau du commerce et des relations commerciales.

Historique des versions

Source : Légifrance