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Délégation de signature pour des actes administratifs et juridiques
M. Laurent Jacquier, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau du commerce et des relations commerciales et son adjointe, Mme Camille Peiffert, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions du bureau du commerce et des relations commerciales.