Décision du 7 juillet 2026

Article 7

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Article 7

Mme Sophie Romagné, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du bureau du soutien juridique et ses adjointes, Mme Camille Massy, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Manon Giampieri, agente contractuelle reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions du bureau du soutien juridique.

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Délégation de signature pour les recours administratifs

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour des recours et des procédures devant les tribunaux administratifs.

Mme Sophie Romagné, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du bureau du soutien juridique et ses adjointes, Mme Camille Massy, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Manon Giampieri, agente contractuelle reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions du bureau du soutien juridique.

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